Réévaluation loyer

Cbreizh - Modifié par Cbreizh le 3/04/2012 à 11:54
 Rocarto - 3 avril 2012 à 13:31
Bonjour,

Objet : réévaluation loyer.
La propriétaire de l'appartement que j'occupe depuis maintenant dix ans vient d'appliquer une réévaluation de mon loyer, (en cela il n'y a rien d'illégale au regard de la législation qui permet une hausse de celui-ci tous les ans).
Ce loyer n'a jamais été réévalué depuis 2005 (date d'acquisition de ce logement par la propriétaire)
En revanche, la propriétaire faisant assurer cette gestion par un syndic de copropriété vient de m'avertir sans courrier préalable qu'elle mettait son bien en vente et qu'elle appliquait une augmentation prenant en compte les 5 dernières années à partir d'avril 2012.
De plus, elle me réclame les trois dernières taxes d'ordures ménagères ainsi que les factures d'eau, prétextant un oubli par négligence.
Je précise que je lui adresse par courrier un chèque depuis avril 2005 correspondant loyer de 350,40 Euros tous les mois comprenant le montant mensuel du loyer 284,40 Euros et un provision sur charges de 66,00 Euros et tout cela sans carence de paiement.
Je rappelle également que je ne dispose d'aucun regard sur les comptes annuels (aucun document)
Que puis-je faire dans ce cas et quels sont mes droits ?
Ce courrier vous permettra de prendre connaissance du dossier avant de vous contacter pour plus d'informations
Je vous prie de croire à l'expression de mes sentiments distingués.
Christophe
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2 réponses

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
3 avril 2012 à 13:20
La 1e chose est de vérifier si votre contrat comporte une clause de révision. Vous ne précisez pas cette infos.

Concernant la taxe des ordures et les factures d'eau elle peut les réclamer si elles n'ont pas été payées mais OBLIGATOIREMENT avec des justificatifs (copie de taxe foncière et factures)

Elle peut uniquement vous informer de la vente sans lettre pour vous donner congés, votre bail continue alors normalement.
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bonjour,
Déjà, ce n'est pas le syndic qui gère, mais l'agence immobilière rattachée au syndic. (souvent ils ont le deux activités).

D'un point de vue légal, votre bailleur a tout à fait le droit d'appliquer l'augmentation 5 ans en arrière (et il serait prudent lorsqu'on ne voit pas arriver d'augmentation de faire une petite cagnotte au cas où. Cet argent, correspondant à l'augmentation, normalement, vous auriez déjà dû le donner si les augmentations avaient été appliquées au fur et à mesure.

Pour ce qui est de la régularisation des charges, il peut aussi remonter sur 5 ans, même si ce n'est pas génial d'attendre autant.

Il fait le compte des "charges récupérables" ou des "charges locatives". C'est la même chose. Ensuite, il ajoute la taxe ordures ménagères et il fait le total. Ensuite, il déduit les provisions pour charges, et soit vous devez de l'argent, soit c'est lui qui vous en doit.
Il doit vous envoyer le décompte et tenir à votre disposition les justificatifs.

Rien d'illégal.
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