Denomination d'une rue

Question

Bonjour, 
Bonsoir, En lotissement privé dont le nom fait doublon avec une rue, les résidents souhaitent l'attribution d'un nom de rue bien spécifique.
La municipalité est d'accord sur le principe, mais veut l'accord et la signature de 70 % des résidents, parce que dans le passé, elle a été poursuivie en justice, pour un nom de rue attribué d'office
Notre question : sur quel texte de loi, la municipalité se base pour avoir 70 % d'accords des résidents. ?
Est ce que l'ASL peut remplacer les 70 % de voix ? Le bureau étant constitué de 6 membres, l'accord de ses membres est-il suffisant.
A vous lire, et avec nos remerciements.

BmV · Answer

Sauf erreur, il n'y a pas de loi pour cela.

La situation est très difficile pour tous : c'est une voie "privée" où les pouvoirs publics n'ont pas les prérogatives habituelles, mais par ailleurs c'est au maire -ou plutôt au conseil municipal- et à personne d'autre de baptiser les rues de la commune.

Mais vu que c'est une rue encore privée, il y a un risque.
Donc la commune se prémunit par ce biais : pouvoir invoquer le fait que 70% des résidents étaient d'accord peut éviter une éventuelle condamnation dans un éventuel procès.

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