Hauteur de haie en bordure de voie communale

Gibbs1229
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bern29
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- 20 janv. 2015 à 09:58
Bonjour à tous, et merci pour votre disponibilité.

Je souhaite connaitre la réglementation exacte sur la hauteur de haie plantée à moins de 2 mètres (50cm) de la limite de propriété bordant une voie communale.
Exemple: haie de cyprès plantée à environ 50 cm de la limite matérialisée par une clôture grillagée.
A mon sens cette haie ne doit pas dépasser 2 mètres de hauteur mesurée de la base du tronc au faîte.

Merci d'avance à vous.
Gibbs1229

2 réponses

bern29
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17 janv. 2015 à 20:57
Bonsoir,
Toute plantation située à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier est interdite
par conséquent, la Commune peut vous faire enlever cette haie tout simplement.
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