Hauteur de haie en bordure de voie communale
Gibbs1229
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bern29 Messages postés 4986 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024 - 20 janv. 2015 à 09:58
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bern29
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17 janv. 2015 à 20:57
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Bonsoir,
Toute plantation située à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier est interdite
par conséquent, la Commune peut vous faire enlever cette haie tout simplement.
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