Hauteur de haie en bordure de voie communale

Il s'agit là du département de l'Eure.
Car chaque département peu en décider par arrêté.
à défaut : depuis l'entrée en vigueur du code de la voirie routière 1989 l'article R.116-2-5° de ce code ainsi libellé : «Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : 5° en l'absence d'autorisation auront établi ou laissé croître des arbres ou des haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier», ce qui englobe non seulement les routes nationales mais aussi les voies départementales et communales.