Hauteur de haie en bordure de voie communale
Gibbs1229
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous, et merci pour votre disponibilité.
Je souhaite connaitre la réglementation exacte sur la hauteur de haie plantée à moins de 2 mètres (50cm) de la limite de propriété bordant une voie communale.
Exemple: haie de cyprès plantée à environ 50 cm de la limite matérialisée par une clôture grillagée.
A mon sens cette haie ne doit pas dépasser 2 mètres de hauteur mesurée de la base du tronc au faîte.
Merci d'avance à vous.
Gibbs1229
Je souhaite connaitre la réglementation exacte sur la hauteur de haie plantée à moins de 2 mètres (50cm) de la limite de propriété bordant une voie communale.
Exemple: haie de cyprès plantée à environ 50 cm de la limite matérialisée par une clôture grillagée.
A mon sens cette haie ne doit pas dépasser 2 mètres de hauteur mesurée de la base du tronc au faîte.
Merci d'avance à vous.
Gibbs1229
2 réponses
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Bonsoir,
Toute plantation située à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier est interdite
par conséquent, la Commune peut vous faire enlever cette haie tout simplement. -
voies communales
il n'est permis d'avoir des arbres en bordure des voies communales qu'à une distance de deux mètres pour les plantations qui dépassent deux mètres de hauteur et à la distance de 0, 50 mètre pour les autres
les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies, à la diligence des propriétaires ou fermiers
Extrait:
http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Autres-reglementations-environnementales/Plantation-et-elagage
A vériier sur le site de votre département. gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-
Il s'agit là du département de l'Eure.
Car chaque département peu en décider par arrêté.
à défaut : depuis l'entrée en vigueur du code de la voirie routière 1989 l'article R.116-2-5° de ce code ainsi libellé : «Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : 5° en l'absence d'autorisation auront établi ou laissé croître des arbres ou des haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier», ce qui englobe non seulement les routes nationales mais aussi les voies départementales et communales.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...