Hauteur de haie en bordure de voie communale
Gibbs1229
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous, et merci pour votre disponibilité.
Je souhaite connaitre la réglementation exacte sur la hauteur de haie plantée à moins de 2 mètres (50cm) de la limite de propriété bordant une voie communale.
Exemple: haie de cyprès plantée à environ 50 cm de la limite matérialisée par une clôture grillagée.
A mon sens cette haie ne doit pas dépasser 2 mètres de hauteur mesurée de la base du tronc au faîte.
Merci d'avance à vous.
Gibbs1229
Je souhaite connaitre la réglementation exacte sur la hauteur de haie plantée à moins de 2 mètres (50cm) de la limite de propriété bordant une voie communale.
Exemple: haie de cyprès plantée à environ 50 cm de la limite matérialisée par une clôture grillagée.
A mon sens cette haie ne doit pas dépasser 2 mètres de hauteur mesurée de la base du tronc au faîte.
Merci d'avance à vous.
Gibbs1229
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2 réponses
Bonsoir,
Toute plantation située à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier est interdite
par conséquent, la Commune peut vous faire enlever cette haie tout simplement.
Toute plantation située à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier est interdite
par conséquent, la Commune peut vous faire enlever cette haie tout simplement.
voies communales
il n'est permis d'avoir des arbres en bordure des voies communales qu'à une distance de deux mètres pour les plantations qui dépassent deux mètres de hauteur et à la distance de 0, 50 mètre pour les autres
les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies, à la diligence des propriétaires ou fermiers
Extrait:
http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Autres-reglementations-environnementales/Plantation-et-elagage
A vériier sur le site de votre département. gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement
il n'est permis d'avoir des arbres en bordure des voies communales qu'à une distance de deux mètres pour les plantations qui dépassent deux mètres de hauteur et à la distance de 0, 50 mètre pour les autres
les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies, à la diligence des propriétaires ou fermiers
Extrait:
http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Autres-reglementations-environnementales/Plantation-et-elagage
A vériier sur le site de votre département. gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement
Il s'agit là du département de l'Eure.
Car chaque département peu en décider par arrêté.
à défaut : depuis l'entrée en vigueur du code de la voirie routière 1989 l'article R.116-2-5° de ce code ainsi libellé : «Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : 5° en l'absence d'autorisation auront établi ou laissé croître des arbres ou des haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier», ce qui englobe non seulement les routes nationales mais aussi les voies départementales et communales.
Car chaque département peu en décider par arrêté.
à défaut : depuis l'entrée en vigueur du code de la voirie routière 1989 l'article R.116-2-5° de ce code ainsi libellé : «Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : 5° en l'absence d'autorisation auront établi ou laissé croître des arbres ou des haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier», ce qui englobe non seulement les routes nationales mais aussi les voies départementales et communales.
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