Hauteur de haie en bordure de voie communale
Gibbs1229
bern29
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bern29
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2 réponses
bern29
17 janv. 2015 à 20:57
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17 janv. 2015 à 20:57
Bonsoir,
Toute plantation située à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier est interdite
par conséquent, la Commune peut vous faire enlever cette haie tout simplement.
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