Jeu de ballon dans un lotissement sur la voie public
Marcel57
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16 mai 2020 à 08:59
BmV Messages postés 86332 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2022 - 16 mai 2020 à 10:00
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BmV
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16 mai 2020 à 10:00
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La voie publique étant, comme son nom l'indique, publique, elle est donc accessible à tout un chacun pour les activités de son choix pour autant qu'elles ne soient pas illégales.
Jouer au ballon n'est pas illégal.
En revanche, si l'on juge un bruit comme étant excessif, il convient d'appeler le 17 pour que les forces de l'ordre interviennent pour le constater et le faire cesser.
Jouer au ballon n'est pas illégal.
En revanche, si l'on juge un bruit comme étant excessif, il convient d'appeler le 17 pour que les forces de l'ordre interviennent pour le constater et le faire cesser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
