Caméra dans la rue
thierry
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28 mars 2012 à 21:33
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 28 mars 2012 à 22:24
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4 réponses
Ayant justement recement eu le cas voici ce qu'il en est.
La reponse varie si les images sont sauvegardées ou non.
En cas de vision directe c'est assimilé aux videophone exemple a la place des sonettes immeuble, il en a le droit, assimilé aussi aux cameras dans les magasins dont l'ecran de controle est a la caisse en direct.
En cas d'enregistrement et si l'enregistrement est conservé (20 jours je crois mais pas sur), il faut demander une autorisation.
Il faut egalement prevenir de la presence de camera.
La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et le décret n°96-926 régissent l'usage des systèmes de vidéosurveillance. D'autres textes viennent compléter le dispositif légal, notamment l'arrêté du 26 septembre 2006 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, complété plus récemment par un nouveau décrêt.
AUTORISATION PREFECTORALE ET DECLARATION CNIL
En fonction des risques et de la nature de site et des images enregistrées, une déclaration en préfecture ou à la CNIL peut être requise.
La reponse varie si les images sont sauvegardées ou non.
En cas de vision directe c'est assimilé aux videophone exemple a la place des sonettes immeuble, il en a le droit, assimilé aussi aux cameras dans les magasins dont l'ecran de controle est a la caisse en direct.
En cas d'enregistrement et si l'enregistrement est conservé (20 jours je crois mais pas sur), il faut demander une autorisation.
Il faut egalement prevenir de la presence de camera.
La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et le décret n°96-926 régissent l'usage des systèmes de vidéosurveillance. D'autres textes viennent compléter le dispositif légal, notamment l'arrêté du 26 septembre 2006 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, complété plus récemment par un nouveau décrêt.
AUTORISATION PREFECTORALE ET DECLARATION CNIL
En fonction des risques et de la nature de site et des images enregistrées, une déclaration en préfecture ou à la CNIL peut être requise.
kikifather
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28 mars 2012 à 21:53
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bjr
s'il filme un lieu public, c'est soumis à autorisation
vous pouvez porter plainte à la police
http://www.maison-domotique.com/video/legislation.php
s'il filme un lieu public, c'est soumis à autorisation
vous pouvez porter plainte à la police
http://www.maison-domotique.com/video/legislation.php
Oui c'est ce que j'ecris, si enregistrement uniquement il n'a pas le droit il faut autorisation. Mais etes vous sur qu'il enregistre ? comment le savez vous ?, c'est p-etre a effet dissuasif, faire croire qu'il enregistre uniquement.
De plus si il n'enregistre pas il n'a pas non plus a prevenir.
Si vous porter plainte, il y a enquete, si il n'enregistre pas il n'y aura aucune suite.
De plus si il n'enregistre pas il n'a pas non plus a prevenir.
Si vous porter plainte, il y a enquete, si il n'enregistre pas il n'y aura aucune suite.
^^Marie^^
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28 mars 2012 à 22:24
28 mars 2012 à 22:24
Bonjour
Pouvez vous me dire si mon voisin à le droit d'installer une caméra pour filmer la rue et de garder les enregistrements.
NON.
Pouvez vous me dire si mon voisin à le droit d'installer une caméra pour filmer la rue et de garder les enregistrements.
NON.
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