Donner congés à une personne de plus de 80 an
Pascale1765
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons un couple de locataires âgés de 80 à 90 ans, depuis plus de 20 ans mais je ne sais pas si nous avons le droit de donner congés à ces personnes pour vendre cette maison. Merci pour votre réponse.
Pascale
Nous avons un couple de locataires âgés de 80 à 90 ans, depuis plus de 20 ans mais je ne sais pas si nous avons le droit de donner congés à ces personnes pour vendre cette maison. Merci pour votre réponse.
Pascale
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2 réponses
Bonjour,
Selon leurs ressources, vous devez leur trouver un autre logement qui correspond à ce qui est dit ici.
http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml#N100BE
Cdlt
Selon leurs ressources, vous devez leur trouver un autre logement qui correspond à ce qui est dit ici.
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Cdlt
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