Bonjour,
je me renseigne pour savoir si je peux légalement filmer quelqu'un à son insu sur la voie publique.
En effet, il est probable que je croise ce quelqu'un sur la voie publique et que j'entame une discussion avec lui mais j'aimerai filmer cet échange (ne serait-ce qu'à l'aide de mon téléphone portable) parce que je sais que ses réactions peuvent être vives.
Ma première question est donc puis-je légalement filmer mon entretien avec cette personne -et donc cette personne (qui n'a aucun lien de parenté avec moi), son visage, ses réactions, ses propos- sur la voie publique (accessoirement qu'est ce qui constitue la voie publique ?) et ce à n'importe quelle heure sans que cela ne puisse se retourner contre moi d'un point de vue légal ?
Ma seconde question est dans quelle mesure cette vidéo peut-il constituer une preuve (des propos et des actions) valable en justice, notamment associé à un éventuel certificat médical d'ITT ?
Merci d'avance pour vos réponses à mes nombreuses questions,
bien cordialement,
Article 226-1 du code pénal :
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."
s'il est dit que c'est filmé, que le portable est visible en train de filmer, et que la personne ne s'y oppose pas, alors pas de délit.
Vrai et faux....
Le texte de loi est correct, mais si la situation se passe dans la rue (=domaine publique), donc l'interpretation que vous en faites est fausse. Sur le domaine publique, rien ne peut etre confidentiel ni prive par definition. Cette loi ets pour proteger l'intimite des gens chez eux (domaine prive).
Point important, ne diffuse pas cet enregistrement en public ou sur un reseau quelconque. Les personnes destinnees a cette preuve sont la police, le juge et les avocats.
Un petit conseil. Demande a quelqu'un se de mettre a plusieurs metres, en filmant discretement. La situation sera plus visible avec du recul. Ce que tu peux faire c'est mettre ton portable en mode micro, pour avoir un meilleur son a proximite.
Enfin, si des coups sont portes, n'en portent pas, fais simplement des gestes defensifs (pas de coups, mais des protections), puis entuuellement hospital pour constation et police pour plainte.
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- 23 avril 2017 à 20:12"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."
s'il est dit que c'est filmé, que le portable est visible en train de filmer, et que la personne ne s'y oppose pas, alors pas de délit.