Filmer quelqu'un à son insu sur la voie publique

Résolu
abcd110 - 23 avril 2017 à 19:09
 Lola - 14 nov. 2021 à 23:44
Bonjour,
je me renseigne pour savoir si je peux légalement filmer quelqu'un à son insu sur la voie publique.
En effet, il est probable que je croise ce quelqu'un sur la voie publique et que j'entame une discussion avec lui mais j'aimerai filmer cet échange (ne serait-ce qu'à l'aide de mon téléphone portable) parce que je sais que ses réactions peuvent être vives.

Ma première question est donc puis-je légalement filmer mon entretien avec cette personne -et donc cette personne (qui n'a aucun lien de parenté avec moi), son visage, ses réactions, ses propos- sur la voie publique (accessoirement qu'est ce qui constitue la voie publique ?) et ce à n'importe quelle heure sans que cela ne puisse se retourner contre moi d'un point de vue légal ?

Ma seconde question est dans quelle mesure cette vidéo peut-il constituer une preuve (des propos et des actions) valable en justice, notamment associé à un éventuel certificat médical d'ITT ?

Merci d'avance pour vos réponses à mes nombreuses questions,
bien cordialement,

abcd110
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2 réponses

hoquei44 Messages postés 15150 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2023 8 102
23 avril 2017 à 19:10
Bonjour,

C'est passible d'une amende de 45.000 € et d'un an d'emprisonnement.

CB
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PA486 Messages postés 5484 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2023 1 873
23 avril 2017 à 20:12
Article 226-1 du code pénal :
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."

s'il est dit que c'est filmé, que le portable est visible en train de filmer, et que la personne ne s'y oppose pas, alors pas de délit.
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