Filmer quelqu'un à son insu sur la voie publique
Résolu
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hoquei44
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23 avril 2017 à 19:10
23 avril 2017 à 19:10
Bonjour,
C'est passible d'une amende de 45.000 € et d'un an d'emprisonnement.
CB
C'est passible d'une amende de 45.000 € et d'un an d'emprisonnement.
CB
23 avril 2017 à 20:12
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."
s'il est dit que c'est filmé, que le portable est visible en train de filmer, et que la personne ne s'y oppose pas, alors pas de délit.