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1 réponse
Bonjour,
Voyez ici :
http://www.30millionsdamis.fr/acces-special/lois/le-locataire-et-ses-animaux.html
« Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».
Evidemment cela concerne les chiens gentils, propres, pas trop bruyants... et ne faisant pas partie des « chiens de 1ère catégorie »
Cdlt
Voyez ici :
http://www.30millionsdamis.fr/acces-special/lois/le-locataire-et-ses-animaux.html
« Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».
Evidemment cela concerne les chiens gentils, propres, pas trop bruyants... et ne faisant pas partie des « chiens de 1ère catégorie »
Cdlt
domi
je vous remerci de cette information
La législation juridique et financière évolue en permanence...