A voir également:
- Loi d'interdiction de possédé un chien en app
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Fourrière chien - Guide
- Chien qui tué un chat loi ✓ - Forum Voisinage
1 réponse
Bonjour,
Voyez ici :
http://www.30millionsdamis.fr/acces-special/lois/le-locataire-et-ses-animaux.html
« Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».
Evidemment cela concerne les chiens gentils, propres, pas trop bruyants... et ne faisant pas partie des « chiens de 1ère catégorie »
Cdlt
Voyez ici :
http://www.30millionsdamis.fr/acces-special/lois/le-locataire-et-ses-animaux.html
« Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».
Evidemment cela concerne les chiens gentils, propres, pas trop bruyants... et ne faisant pas partie des « chiens de 1ère catégorie »
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mars 2012 à 23:07