Loi d'interdiction de possédé un chien en app

domi - 21 mars 2012 à 22:50
 domi - 21 mars 2012 à 23:07
Bonjour,

y a t il une loi qui interdit aux propriétraires d'interdire aux locataires d'avoir un chien en appartement Merci pour vos réponses
A voir également:

1 réponse

Bonjour,

Voyez ici :

http://www.30millionsdamis.fr/acces-special/lois/le-locataire-et-ses-animaux.html

« Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».

Evidemment cela concerne les chiens gentils, propres, pas trop bruyants... et ne faisant pas partie des « chiens de 1ère catégorie »

Cdlt
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je vous remerci de cette information
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