loi sur interdiction d'avoir un chien en appa Résolu

Question

Bonjour, 

je voudrais savoir s'il existe une loi qui autorise les propriétaires à interdire leur locataire de posséder un chien en appartement. Merci pour vos réponses

*guss* · Accepted Answer

Bonjour,  

Loi du 9 juillet 1970 - article 10   

« Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.  
 Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».  
Source:https://www.30millionsdamis.fr/conseils/legislation/

jmp59 · Answer

Bonjour,

Parce qu'il faut que tout soit régi par une loi ?

Autre façon de poser la question: Y a-t-il une loi qui interdise aux propriétaires d'interdire à leur locataire de posséder un chien en appartement ?

OUps · Answer

bonjour
il est interdit à un propriétaire d'exiger que les locataires n'aient pas d'animal.
toute clause en ce sens sur un bail est réputée nulle.

Loi sur interdiction d'avoir un chien en appa

3 réponses

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