Loi sur interdiction d'avoir un chien en appa
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jademary
-
21 mars 2012 à 22:27
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 22 mars 2012 à 08:34
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*guss*
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Modifié par *guss* le 22/03/2012 à 08:34
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Bonjour,
Loi du 9 juillet 1970 - article 10
« Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».
Source:https://www.30millionsdamis.fr/conseils/legislation/
Loi du 9 juillet 1970 - article 10
« Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».
Source:https://www.30millionsdamis.fr/conseils/legislation/
jmp59
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21 mars 2012 à 22:36
21 mars 2012 à 22:36
Bonjour,
Parce qu'il faut que tout soit régi par une loi ?
Autre façon de poser la question: Y a-t-il une loi qui interdise aux propriétaires d'interdire à leur locataire de posséder un chien en appartement ?
Parce qu'il faut que tout soit régi par une loi ?
Autre façon de poser la question: Y a-t-il une loi qui interdise aux propriétaires d'interdire à leur locataire de posséder un chien en appartement ?
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