Loi sur interdiction d'avoir un chien en appa
Résolu
jademary
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je voudrais savoir s'il existe une loi qui autorise les propriétaires à interdire leur locataire de posséder un chien en appartement. Merci pour vos réponses
je voudrais savoir s'il existe une loi qui autorise les propriétaires à interdire leur locataire de posséder un chien en appartement. Merci pour vos réponses
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3 réponses
Bonjour,
Loi du 9 juillet 1970 - article 10
« Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».
Source:https://www.30millionsdamis.fr/conseils/legislation/
Loi du 9 juillet 1970 - article 10
« Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».
Source:https://www.30millionsdamis.fr/conseils/legislation/
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