Restitution caution
Johan
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21 mars 2012 à 01:06
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 mars 2012 à 05:50
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 21/03/2012 à 05:51
Modifié par maylin27 le 21/03/2012 à 05:51
Bonjour,
pour récupérer votre dépot de garantie, ce n'est pas une caution, faire un courrier LRAR au bailleur en le mettant en demeure de vous la restituer sous 8 jours faute de quoi vous saisirez le tribunal compétant (il faludra le moment venu, faire le nécessaire aupres du TI de l'endroit ou se trouve l'appartement.)
Attention, le bailleur a 2 mois après la remise des clés pour vous le restituer, déduction faite des regularisation de loyer et de charges (TEOM etc...) lui aviez vous communiqué votre adresse avant de partir ???
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
pour récupérer votre dépot de garantie, ce n'est pas une caution, faire un courrier LRAR au bailleur en le mettant en demeure de vous la restituer sous 8 jours faute de quoi vous saisirez le tribunal compétant (il faludra le moment venu, faire le nécessaire aupres du TI de l'endroit ou se trouve l'appartement.)
Attention, le bailleur a 2 mois après la remise des clés pour vous le restituer, déduction faite des regularisation de loyer et de charges (TEOM etc...) lui aviez vous communiqué votre adresse avant de partir ???
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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