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4 réponses
Bonjour
Vous avez les coordonnées du proprio et pas défaut son mandataires ?
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
les charges sont un compte exact et tout bénéfice est interdit
un propriétaire et responsable légalement de son agence
Une régulation annuelle est obligatoire chaque année
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge
Vous avez les coordonnées du proprio et pas défaut son mandataires ?
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
les charges sont un compte exact et tout bénéfice est interdit
un propriétaire et responsable légalement de son agence
Une régulation annuelle est obligatoire chaque année
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge
Re
vous avez dut demander trop gentillement
Redemandez en reco Ar et gardez un double et preuve d'envois
Lorsqu'une personne loue un logement, elle paie mensuellement un loyer et des charges. Le paiement de ces charges est basé sur une estimation. Chaque année, une régularisation doit donc être faite par le propriétaire. Il ne faut pas hésiter, à ce moment là, à lui demander des justificatifs. Ainsi, dès lors qu'il reçoit l'annonce de la régularisation de ses charges, le locataire a un mois pour pouvoir consulter les différentes pièces justificatives.
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de justificatifs des charges locatives
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Vous m'avez adressé, le (précisez la date), un courrier précisant que je vous devais ... euros (précisez la somme), au titre de la régularisation annuelle des charges.
Comme la loi du 6 juillet 1989 le prévoit, je souhaiterais avoir le détail de ces charges et la manière dont elles se répartissent selon les différents postes et entre les locataires.
Sans remarques particulières, je procèderai au paiement de la somme que vous me demandez.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Sans réponse après 8 jours Je contacterais le juge de proximité pour régler ce problème
Pour info il vous en coutera 35 € en timbre fiscal remboursable après l'audience au titre de l'article 700
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
vous avez dut demander trop gentillement
Redemandez en reco Ar et gardez un double et preuve d'envois
Lorsqu'une personne loue un logement, elle paie mensuellement un loyer et des charges. Le paiement de ces charges est basé sur une estimation. Chaque année, une régularisation doit donc être faite par le propriétaire. Il ne faut pas hésiter, à ce moment là, à lui demander des justificatifs. Ainsi, dès lors qu'il reçoit l'annonce de la régularisation de ses charges, le locataire a un mois pour pouvoir consulter les différentes pièces justificatives.
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de justificatifs des charges locatives
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Vous m'avez adressé, le (précisez la date), un courrier précisant que je vous devais ... euros (précisez la somme), au titre de la régularisation annuelle des charges.
Comme la loi du 6 juillet 1989 le prévoit, je souhaiterais avoir le détail de ces charges et la manière dont elles se répartissent selon les différents postes et entre les locataires.
Sans remarques particulières, je procèderai au paiement de la somme que vous me demandez.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Sans réponse après 8 jours Je contacterais le juge de proximité pour régler ce problème
Pour info il vous en coutera 35 € en timbre fiscal remboursable après l'audience au titre de l'article 700
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Merci encore pour cette réponse mais je n'ai pas reçu de régul de charges. Je la demande et ne l'obtient pas. Et j'ai bien compris que c'etait obligatoire une fois par an. Seulement ça fait 5 mois que j occupe l appartement, ils peuvent attendre encore avant de l'envoyer.
Je n'ai juste pas envie de continuer à payer des charges qui ne sont pas dues.
Comment faire?
merci
Je n'ai juste pas envie de continuer à payer des charges qui ne sont pas dues.
Comment faire?
merci
Bonjour
Une régulation de charge (un reset en langage informatique ) ne ne peut se faire un immeuble géré par syndic que après une assemblée générale de copropriétaires et l'approbation de ses comptes
Renseignez vous quand aura lieu cette AG
Éventuellement en écrivant au mandataire en reco AR (gardez un double)
Une régulation de charge (un reset en langage informatique ) ne ne peut se faire un immeuble géré par syndic que après une assemblée générale de copropriétaires et l'approbation de ses comptes
Renseignez vous quand aura lieu cette AG
Éventuellement en écrivant au mandataire en reco AR (gardez un double)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mars 2012 à 21:12
Mais seulement une fois par an, soit minimum 12 mois après le début du bail ?
J'ai demandé au mandataire du proprio de me fournir le décompte de charges... en vain...
Suis je dans l'illégalité à refuser de continuer à payer cette surfacturation de charges?
Merci