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Jugement de courd'appel

gege - 20 mars 2012 à 16:41
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 20 mars 2012 à 18:09

Bonjour,
y a t il prescription pour les sommes dues par un ex associé et constatées par jugement de cour d'appel

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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 086
20 mars 2012 à 18:09

Bonjour..
Tout dépend à quand remonte la condamnation..
La Cour d'Appel a confirmé le dernier Jugement?
A+

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