Sujet Précédent Sujet Suivant

Jugement de courd'appel

gege -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
y a t il prescription pour les sommes dues par un ex associé et constatées par jugement de cour d'appel

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 140
 
Bonjour..
Tout dépend à quand remonte la condamnation..
La Cour d'Appel a confirmé le dernier Jugement?
A+
0

Discussions similaires

ASF sans jugement
Anonymes -
Anonymes -

2 réponses
Non-respect des horaires de passage de bras
Akula -
kang74 -

5 réponses
Garde enfant
Christophe -
Christophe -

10 réponses
lettre de soutien pour une personne qui passe en jugement
annelo -
Juristetudiant -

3 réponses
Ne respecte pas le jugement
Girls -
Girls -

8 réponses