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Jugement de courd'appel

gege -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
y a t il prescription pour les sommes dues par un ex associé et constatées par jugement de cour d'appel

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 156
 
Bonjour..
Tout dépend à quand remonte la condamnation..
La Cour d'Appel a confirmé le dernier Jugement?
A+
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