Nettoyage de ruisseau
Résolu
YACA
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yaca -
yaca -
Bonjour, un ruisseau longe mon terrain l'autre berge du ruisseau longe un terrain municipal qui doit entretenir le lit de ce ruisseau ?
2 réponses
Bonjour
Ou se trouvent les bornes délimitant votre propriété ?
Ou se trouvent les bornes délimitant votre propriété ?
yaca
Le bornage suit le haut de la rive
Bonjour ,
Quand une riviere non domaniale separe deux proprietes, son lit appartient aux deux proprietaires riverains, a raison de la moitié de la largeur chacun. (art.215-2 du code de l'environnement).
L'entretien du lit est donc a la charge des deux riverains .
Quelle est la largeur approximative de ce ruisseau ?
Quand une riviere non domaniale separe deux proprietes, son lit appartient aux deux proprietaires riverains, a raison de la moitié de la largeur chacun. (art.215-2 du code de l'environnement).
L'entretien du lit est donc a la charge des deux riverains .
Quelle est la largeur approximative de ce ruisseau ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...