Terrain en bordure de ruisseau : limites

Résolu/Fermé
Peter 51 - 3 mars 2008 à 22:07
 tonio - 27 janv. 2010 à 16:07
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain délimité par un ruisseau.
Suis-je propriétaire jusqu'au milieu du lit naturel de ce ruisseau ou seulement propriétaire jusqu'au bord de l'emprise matérialisée par le cadastre ?
Dans ce cas, à qui appartient la parcelle délimitant le ruisseau et à qui faut-il demander pour un droit de passage sur le lit du ruisseau non occupé par les eaux ?
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19 réponses

dominiquecaen Messages postés 1473 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 214
3 mars 2008 à 23:02
Bonjour,

Il existe deux catégories de cours d'eau :
- Les cours d'eau domaniaux, (fleuves et rivières navigables et flottables)
- Les cours d'eau privé, (rivières non navigables ruisseaux)

Pour les cours d'eau privé, l'article 644 du Code civil est applicable, ils appartiennent aux riverains,

Le lit du ruisseau appartient pour moitié à chaque riverain selon une ligne qui se situe au milieu du ruisseau ou de la rivière,

La limite est au milieu du cours d'eau, mais vous ne pouvez pas entraver le cours de l'eau,

Cordialement,
130
Bonjour,

Je viens vers vous au sujet du lit et berges des ruisseaux.
Je suis propriétaire d'une parcelle dans un lotissement bordée d'un fossé mère (ruisseau) où il n'y a de l'eau qu'en cas de pluie ou de forts orages.
Une grande partie en aval du ruisseau à été busée en son temps par le lotisseur car le ruisseau traversait des lots d'habitation.
Aujourd'hui, 30 ans plus tard, l'érosion émanant de ce ruisseau crée des risques sur des parcelles limitrophes.

Nous avons consulté la municipalité sur ces risques.
La réponse qui nous à été donnée c'est que nous étions propriétaire jusqu’au lit du ruisseau.
Et qu’en tant que "propriétaires riverains" jusqu'au lit du ruisseau on pouvait prévenir les risques, obligation d’entretenir les berges, effectuer des travaux sans modifier l'écoulement de l'eau.

Cet avis m’a été confirmé en 2006 par le géomètre expert en charge du lotissement et que ce fossé est grevé d'une servitude au profit de la commune dans le cadre de la police des eaux et de son entretien.

Il est à remarquer qu’il existe des écoulements du pluvial installés par la municipalité ou le lotisseur se déversent dans ce fossé.
Après passage d'un expert géomètre mandaté par la municipalité en 2008 (le même que j’ai consulté en 2006), il s'avère que le lit du ruisseau à bougé et qu'il n'est plus aujourd'hui au même lieu d'implantation qu'il était lors de la construction du lotissement.
Aujourd'hui la municipalité me demande de signer un document (plan de bornage) rédigé par le géomètre expert qui reprend les limites des propriétés d'il y a 30 ans (idem plan sur acte notarial).
Il est à préciser qu’aucun document de l’époque ne précise clairement que c’est la propriété de la commune, il en est de même sur les plans de bornage des propriétés où les limites s’arrêtent à environ 3,50 mètres du lit du ruisseau de part et d’autre.

J'ai acheté cette propriété en 2000. J'ai donc effectué certains aménagements (cabanons, piscine, haie...)
Ce qui signifie que si des travaux sont entrepris pour rétablir le lit du fossé comme il l'était sur les plans de 30 ans passé je devrais retirer certains aménagements et perdre l'usufruit d'une bande de terre d'environ 4x30m.
Suis je responsable de la mouvance du lit du ruisseau, y a t il une jurisprudence?

Aujourd’hui la municipalité revendique la propriété de ce fossé mère pour pouvoir effectuer des travaux.
C'est-à-dire que leur discours, ainsi que celui de l’expert géomètre, font volte face et ils demandent aux riverains de signer un document comme quoi la municipalité est propriétaire et ce avant la fin du mois de juin.
Je rappelle que j’ai plusieurs courriers antérieurs de la municipalité, de la préfecture et du géomètre expert écrivant tout le contraire.

Qui est propriétaire légalement ?
Qui est responsable en cas de sinistre?
Qui à la charge des travaux d'entretien ou confortatifs?
La municipalité a t elle le droit de rétablir le lit du ruisseau en son lit d'il y a 30 ans?
Quels sont mes droits et mes devoirs ?
Quels sont mes possibilités d’action ?
Merci de votre réponse.
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Chevalier d'éon > Titwo
17 juin 2008 à 02:04
Bonjour ou Bonsoir,

Votre question ou plus exactement vos questions sont nombreuses et dépassent allègrement le cadre habituel du forum,

Dans un premier il faut éviter de faire la confusion entre les eaux pluviales et les eaux de sources, ce n'est pas le même régime et des articles différents du Code civil.

Pour votre cas, un premier réflexe salutaire voir salvateur, lire le cahier des charges du lotissement, cela serait bien le diable, il n'y avait pas de clauses concernant les servitudes du lotissement, les eaux pluviales et leurs évacuations. C'est ce document contractuel approuvé par tous les copropriétaires anciens et actuels qui fait force de loi. De plus, ces dsipositions ont été approuvés par l'administration, préfectorale ou municipale. Les fonctionnaires comme les français ont souvent la mémoire courte....

D'une manière concise et précise, la réponse à toutes vos questions est contenue dans ce document. Certainement, le cahier des charges a été transcrit ou publié à la conservation des hypothèques et déposé dans les différents services administratifs. Mais il est vrai que depuis, le temps à fait son oeuvre.

En sortant du cadre juridique du lotissement, les propriétaires n'ont pas le droit d'empêcher l'écoulement des eaux pluviales ni le droit d'aggraver le phénomène naturel d'écoulement, il est interdit d'aggraver la servitude.

Le déplacement de la canalisation ne peut pas être assimilé au lit d'une rivière ou d'un ruisseau, il s'agit d'autres règles spécifiques. Vérifiez bien l'existence de servitudes d'écoulement des eaux pluviales, notamment si le terrain est en forte pente.

Pour les eaux courantes (source), le lit de la rivière appartient au propriétaire riverain, pour moitié s'il s'agit d'une limite de propriété. Pour le déplacement du lit (naturel - sans le concours de la main de l'homme), vous devez supporter ces changements, mais ces dispositions sont à cheval (belle époque) entre les codes civil et rural.

Pour les alluvions, (apportés par le courant) ils appartiennent aux riverains. (art. 556 et 557 du Code civil), sauf pour un terrain appartenant à l'Etat, car il y a le fameux principe posé par l'ordonnance de Moulins ou plus exactement l'édit Moulins de notre bon Roi François Ier, le domaine royal (public) est inaliénable et imprescriptible.

Voilà, pour des réponses qui dépassent le cadre du forum
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titwo > Chevalier d'éon
18 juin 2008 à 23:18
Bonsoir,

Tout d'abord je tiens à vous remercier pour la diligence de votre réponse.

Je souhaite par ailleurs creuser plus en avant vos dires et me rapprocher du législateur.
Auriez vous des références à ce sujet , des contacts ou des arguments?

Je suis preneur de tout conseil me permettant d'y voir clair quant à la situation.

Merci encore.
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Flyman440 > Chevalier d'éon
16 avril 2009 à 08:20
Bonjour,

Je me permet de poser également une question concernant les plantations au bord d'un cour d'eau.
Je suis propriétaire d'un terrain hors lotissement ou nous avons construit une maison. Ce terrain est bordé d'un ruisseau ( non navigable) qui est mittoyen avec un de nos voisin.
Les berges de ce ruisseau de notre côté du ruisseau sont arborés par des frênes qui sont la depuis fort longtemps et qui pour certains ont sûrement plus de trente ans. Notre voisin les trouvent encore trop haut alors que nous les avons raccourcis à plusieures reprises.
Je ne trouve pas de règlementation claire concernant ce cas de figure. Cour d'eau séparant 2 propeiété privées.
Avez vous eventuellement une idée de la règlementation en vigueur?

Merci à vous
Salutaions
Flyman440
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dominiquecaen Messages postés 1473 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 214 > Flyman440
17 avril 2009 à 00:00
Bonsoir,

S'agissant d'un cours d'eau "non navigable" le lit de la rivière, du ruisseau, fait partie de la propriété privée,
la limite de votre propriété, est donc le milieu de la rivière,

En ce qui concerne les limites, les dispositions du code civil ne sont que supplétives, ce sont les usages locaux qui priment la loi.

Il faut donc vous référer aux usages locaux, soit à la mairie ou un notaire de la région.

Pour les arbres, ils doivent être plantées à deux mètres de la limite séparative, (milieu du cours d'eau), néanmoins si vos arbres sont trop grands, cela peut être considéré comme un trouble de voisinage, un abus de droit de propriété...

N'oubliez pas que les pêcheurs ont un droit de passage, le long du cours d'eau, malgré la propriété privée,

Attention aussi aux racines de vos arbres, qui peuvent être aussi, une gêne pour l'écoulement des eaux,

Cordialement,
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