terrain en bordure de ruisseau : limitesRésolu/Fermé

Question

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain délimité par un ruisseau.
Suis-je propriétaire jusqu'au milieu du lit naturel de ce ruisseau ou seulement propriétaire jusqu'au bord de l'emprise matérialisée par le cadastre ?
Dans ce cas, à qui appartient la parcelle délimitant le ruisseau et à qui faut-il demander pour un droit de passage sur le lit du ruisseau non occupé par les eaux ?

dominiquecaen · Accepted Answer

Bonjour, 

Il existe deux catégories de cours d'eau :
- Les cours d'eau domaniaux, (fleuves et rivières navigables et flottables)
- Les cours d'eau privé, (rivières non navigables ruisseaux)

Pour les cours d'eau privé, l'article 644 du Code civil est applicable, ils appartiennent aux riverains, 

Le lit du ruisseau appartient pour moitié à chaque riverain selon une ligne qui se situe au milieu du ruisseau ou de la rivière, 

La limite est au milieu du cours d'eau, mais vous ne pouvez pas entraver le cours de l'eau,

Cordialement,

gigi · Answer

bonjour
j'ai acheter un terrain en bordure de rivière et je voulais savoir si les pêcheur ont acces a mon terrain pour pêcher
parce que j'ai des chevaux et pour moi ses un risque pour eux a cause des hameçons qui risque de trainer parterre.
cordialement

Serge · Answer

Normalement, gigi les pecheur on le droit d'acces au terrain pour pêché. Mais peu de gens le savent. Je ne me souvient plus de la loi ou du décret pour référence dsl.

Luctoulouse · Answer

Oui, mais les pêcheurs peuvent avoir acces au cour d'eau si celui ci est classé comme domaniale, exemple le tarn. Comme dominique la dit:

"Il existe deux catégories de cours d'eau :
- Les cours d'eau domaniaux, (fleuves et rivières navigables et flottables)
- Les cours d'eau privé, (rivières non navigables ruisseaux) "

Chevalier d'éon · Answer

Bonjour, 

Malheureusement, je ne suis qu'un pauvre pêcheur dans le sens biblique, 

Néanmoins, les articles 427 et 431 du Code rural prévoient un droit de passage en faveur des pêcheurs.

En cas de non-respect de ce droit de passage des sanctions sont prévues par l'article 3 du décret du 6 février 1986 : "L'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui soit s'exercer, autant que possible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre dommages. Les modalités d'exercice de ce droit de passage peuvent faire l'objet d'une convention avec le propriétaire riverain"

"Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau domaniel ou d'un plan domanial, est tenu de laisser à l'usage des pêcheurs, le long de ceux-ci, un espace libre de 3,25m de largeur".

Voilà, pour cette réponse aquatique, maintenant restent  ils des poissons ceci est un autre problème...

Chevalier d'éon · Answer

Bonsoir, 

Dans cette hypothèse, le ruisseau en raison de la faible importance de son débit, est une propriété privée (le lit de la rivière), et une participation collective voir municipale, me semble difficille, la seule hypothèse à mon humble avis serait que la rivière fasse courir un risque d'inondation, mais je ne suis pas en mesure de porter une affirmation.

Hélas, ma réponse est courte comme la vie,

ionion · Answer

bonjour 
je vais profiter de vos grandes connaissances pour éclaircir quelques points sur la propriété des rivières.
pour planter le décors: cette été nous avons prévu comme des grands enfants de descendre quelques cours d'eau en bateau pneumatique pour enfant (premier point est ce considéré comme de la navigation au point de vu juridique). de plus même si nous partons d'endroit publique, ils nous arrivent de traverser des jardins. pour avoir lu les réflexions au dessus, je pense que ces parties de fond de jardins sont privée. 
maintenant mes questions : 
-tout d abords avons nous le droit de faire ceci (aucun panneau d'interdiction de quoique se soit nul part.
-est ce que notre embarcation est considérer comme navigation. 
-si vraiment nous avons pas le droit d'entrée sur des propriétés privées, si nous sommes titulaire d'une carte de pêche avons nous le droit? (selon les articles 427 et 431 du code rural que j'ai pu voir au dessus)
merci d'avance

sprint · Answer

bonjour,


la riviere dont je suis riverain(2 categorie)riviere domaniale)
 s'est trés élargie ,les arbres dont certains ont été plantés par moi même,se retrouvent sur les berges descendantes  et deviennent dangereux,qui en est responsable?

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

La rivière étant un cours d'eau non navigable, cela dépend du code civil, donc c'est le régime d'une propriété privée, 

Le fleuve cours d'eau navigable, fait partie du domaine public, avec les berges, même principe pour un lac navigable, 

Donc pour une rivière, les berges appartiennent au propriétaire riverain, l'entretien lui est dévolu, 

Cordialement,

sydney · Answer

Propriétaire d'une maison avec terrain en bord d'eau (bras d'eau d'une rivière) pour pêcher, suis-je tenu d'avoir une carte de pêche ?

mumu960 · Answer

voila ma question il y a peu de temps nous avons fait agrandir et nettoyer un petit etang qui me servira ensuite pour arroser mes légumes.la parcelle qui est a cote de mon etang appartient a mon cousin qui en a profiter pour refaire sa mare ou se situe une source naturelle ;de cette mare nous avons mis un tuyau pour remplir notre etang avec un trop plein dans la mare de mon cousin.avant ces travaux l'eau de la source faisait un petit ruisseau qui allimentais d'autre etang en dessous du notre .hier les voisins du dessous se sont plainds car l'eau ne vient plus jusqu'a leurs étangs.Peuvent ils porter plainte contre nous si l'eau ne vient plus jusque chez eux.cette source se situe sur la parcelle privée de mon cousin .merci de votre aide

Chevalier d'éon · Answer

Bonjour, 

A mon humble avis, vous pouvez disposez de l'eau pour vos besoins personnels pour la culture, mais certainement pas d'empêcher l'écoulement naturel de la riivière, et ceci, en fonction de l'utilité publique de l'usage de l'eau.

Les maires et les préfets disposent en vertu des articles 103 à 122 du Code rural, de prérogatives concernant la police et la conservation des cours d'eau non domaniaux.

Le droit à l'iririgation existe dans le code rural, notamment par canalisation,

Myosotis · Answer

Bonjour,

Je viens de découvrir ce forum et il me paraît suceptible de trouver enfin réponse à ma question : un propriétaire riverain a-t'il obligation de faire les travaux nécessaires pour que l'écoulement ancestral d'un cours d'eau reprenne
après qu'une vanne sise sur son terrain se soit détériorée et n'est complètement détourner le lit du ruisseau, celui-ci longeant les jardins de plusieurs autres propriétaires sur environ 300 mètres avant d'aller se jeter dans la rivière ?
Je précise que le niveau est tellement bas que l'eau ne peut plus passer le seuil d'une cascade située en bas de notre terrain et ne peut plus alimenter les deux bassins aménagés il y a fort longtemps par mon grand-père, ce qui a complètement détruit la faune et la flore qu'y s'y trouvaient.
Si quelqu'un peut m'orienter vers des textes de loi pour appuyer ma demande (puisque rien n'a été fait même après que le maire soit aller voir ces propriétaires...), je suis preneur. Merci d'avance à qui répondra.

tichou2801 · Answer

bonjour
dans notre village il y avait dans le temps une mare avec un droit d'eau a tous les riverains
mais cette mare est sur un terrain privé .la propriétaire a décidé de boucher cette mare avec des camions de terre
ce qui entraine qu'il n'y a plus d'eau qui coule dans notre ruisseau en a t-elle le droit?
Merci de m'aiguiller sur ce problème car nous avons toutes les versions du coté de cette propriétaire et des riverains qui avaient ce droit d'eau

depassage · Answer

Bonjour tichou2801;
Je vous livre un extrait du n° special "que choisir" n°69 de septembre 2006 (p.97) concernant les etangs. 
NB:Une mare n'est elle pas un (tou) petit etang ? C'est tout au moins une "piece d'eau".

Je cite:" Quand la piece d'eau est incluse dans une proprieté elle est privée. Le possesseur peut faire ce qu'il veut, sauf si l'etang est alimenté en eau par une rivière. Dans ce cas, l'eau est courante et appartient à tous."  fin de citation.

Hyla 77 · Answer

Une petite précision sur les cours d'eaux domaniaux: il s'agit des cours d’eau faisant partie, avec les lacs domaniaux, du Domaine Public Fluvial (DPF). 
On distingue :
- les cours d’eau domaniaux inscrits à la nomenclature des voies navigables (gestion de la compétence du Ministre chargé des transports : l’État est tenu d’assurer l’entretien de ces cours d’eau et des ouvrages de navigation (écluses, barrages,...) pour permettre la navigation,
- les cours d’eau domaniaux rayés de la nomenclature des voies navigables, mais maintenus dans le DPF (gestion de la compétence du Ministère chargé de l’Environnement) : l’État est tenu de faire les travaux nécessaires au seul maintien de la capacité naturelle d’écoulement de ces cours d’eau,
- les cours d’eaux domaniaux concédés par l’Etat pour leurs entretiens et usages à des collectivités locales.

Sur les cours d'eau domaniaux il y a une servitude de passage (3,5m de mémoire).

Pour être sûr que vous êtes propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial, il faut consuletr la nomenclature sur les voies navigables ou consulter la DDAF du Département (coordonnées sur internet ou pages blanches).

clem71 · Answer

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain,  où coule un petit ruisseau non classé.
En amont de mon terrain, un voisin, propriétaire des deux berges du ruisseau, courant 2005 à installer dans son pré  des tuyaux souterrain, et dans le lit du ruisseau fait un seuil en ciment, où repose une planche faisant barrage, de façon à remonter le niveau de l'eau afin qu'elle pénètre dans le dit tuyau pour aller alimenter une mare de façon que celle-ci est en permanence de l'eau.
Car cette mare creusée en 1980,  avait pour fonction de drainer l'eau en période de fortes précipitations  pluviales.
Suite à cet  aménagement fait sans aucun accord, depuis le lit de ce ruisseau s'est beaucoup envasé, et depuis cette année la végetation l'a complètement envahit.

A-t-on le droit de détourner le cours  d'un ruisseau même non classé à des fins personnelles?
Avons-nous un recours, le jour où l'on nous obligera à nettoyer le lit du ruisseau?

D'avance merci
Cordialement

clem71

philippe · Answer

avons nous le droit de pecher en riviere sans permis de peche si notre propriete est au bord de l eau?

philippe · Answer

avons nous le droit de pecher sans permis de peche si mon terrain est au bord d une riviere?
y a t il une legislation en fonction des rivieres ou departement?

Terrain en bordure de ruisseau : limites

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