Abri de jardin
Résolu
marval
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marval -
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Bonjour,
Nous avons construit un abri de voitures "Unopiu" avec toit en carport, entre notre maison et notre clôture depuis 10 ans. Notre voisin a porté plainte auprès de la mairie après avoir coupé partiellement ses cyprès implantés entre 20et 30 cm de la clôture et de plus de 4,50m de hauteur. Inutile d'expliquer les conflits que cela a engendré!!!!
La mairie nous a demandé de faire un permis de construire. Elle a autorisé la contruction sous condition que nous y mettions des tuiles ce qui n'est pas prévu pour ce type d'abri.
D'autre part, cet abri, situé dans un lotissement reculé qui se termine en impasse, et sis à 25 m de la route. Très peu visible car il est en contre bas et se noie dans le toit d'une école située en contre-bas.
Je suis d'autant plus surprise qu'en plein coeur du village et bien autrement visible une maison a le même type de toit, un chalet est recouvert d'un revêtement goudronné et d'autres abris le sont en tôle ondulé...!
Puis-je dénoncer cette décision qui me semble totalement discriminatoire et quels sont mes recours?
Merci de votre réponse.
Nous avons construit un abri de voitures "Unopiu" avec toit en carport, entre notre maison et notre clôture depuis 10 ans. Notre voisin a porté plainte auprès de la mairie après avoir coupé partiellement ses cyprès implantés entre 20et 30 cm de la clôture et de plus de 4,50m de hauteur. Inutile d'expliquer les conflits que cela a engendré!!!!
La mairie nous a demandé de faire un permis de construire. Elle a autorisé la contruction sous condition que nous y mettions des tuiles ce qui n'est pas prévu pour ce type d'abri.
D'autre part, cet abri, situé dans un lotissement reculé qui se termine en impasse, et sis à 25 m de la route. Très peu visible car il est en contre bas et se noie dans le toit d'une école située en contre-bas.
Je suis d'autant plus surprise qu'en plein coeur du village et bien autrement visible une maison a le même type de toit, un chalet est recouvert d'un revêtement goudronné et d'autres abris le sont en tôle ondulé...!
Puis-je dénoncer cette décision qui me semble totalement discriminatoire et quels sont mes recours?
Merci de votre réponse.
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11 réponses
"La mairie nous a demandé de faire un permis de construire." : une déclaration de travaux, non (pas de création de surface de plancher ....) ?
"Elle a autorisé la construction sous condition que nous y mettions des tuiles " : cette "obligation" est bien évidemment inscrite dans le règlement du POS/PLU ou du lotissement ?
"Elle a autorisé la construction sous condition que nous y mettions des tuiles " : cette "obligation" est bien évidemment inscrite dans le règlement du POS/PLU ou du lotissement ?
marval
Merci pour votre réponse : j'ai toutefois oublié de vous spécifier que le lotissement a plus de 30 ans et qu'il est passé sous la tutelle de la mairie. Le règlement de lotissement est-il maintenu ou est-ce celui de la commune qui fait loi?
"et qu'il est passé sous la tutelle de la mairie." : il a été rattaché au domaine public, donc.
Si ceci est effectivement vérifié, c'est bien le PLU/POS de ma commune qui doit être respecté sauf dispositions locales contraires.
Si ceci est effectivement vérifié, c'est bien le PLU/POS de ma commune qui doit être respecté sauf dispositions locales contraires.
"en mettant en avant les constructions qui ne répondent pas aux normes qu'il m'inflige." : non.
Je n'ai jamais dit cela.
La demande de permis et les prescriptions qui y sont contenues de la part de la commune doivent être comparés à ce qui est exigé dans le règlement du POS ou PLU en vigueur sur la commune : il ne peut être exigé plus que ce qui est contenu dans le règlement de la zone concernée.
Mais pas moins non plus (peut-être que les tuiles sont réellement obligatoires dans cette zone ...)
Je n'ai jamais dit cela.
La demande de permis et les prescriptions qui y sont contenues de la part de la commune doivent être comparés à ce qui est exigé dans le règlement du POS ou PLU en vigueur sur la commune : il ne peut être exigé plus que ce qui est contenu dans le règlement de la zone concernée.
Mais pas moins non plus (peut-être que les tuiles sont réellement obligatoires dans cette zone ...)
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quoiqu'il arrive, si vous avez construit cela sans autorisation , il vous en faut une pour régulariser. Et suivant les lieux de la villes, les règles peuvent changer.
Bonjour,
La mairie ne peut pas vous obliger à modifier votre construction datant de 10 ans.
En matière d'urbanisme, conformément à l'article 8 du Code de
procédure pénale et de l'article L.460-1 du Code de l'urbanisme, la
prescription de l'action publique est de 3 ans après achèvement des travaux
Par contre votre voisin a 30 ans pour vous intenter un procès si cette construction le gêne réellement, car il lui faut un motif valable.
La mairie ne peut pas vous obliger à modifier votre construction datant de 10 ans.
En matière d'urbanisme, conformément à l'article 8 du Code de
procédure pénale et de l'article L.460-1 du Code de l'urbanisme, la
prescription de l'action publique est de 3 ans après achèvement des travaux
Par contre votre voisin a 30 ans pour vous intenter un procès si cette construction le gêne réellement, car il lui faut un motif valable.
Effectivement c'est à la suite de la régulation que la mairie a accepté mon abri de voitures mais à la condition d'y mettre des tuiles; Mon interrogation venait de là car cette règle est loin d'être appliquée partout.
Bonjour Rochat1,
Merci pour cet article du Code de l'urbanisme très clair. En fonction de cet article, suis-je obligée de remplacer ma toiture actuelle par des tuiles, dans la mesure où cet abri est construit depuis plus de 3 ans après achèvement des travaux?
Merci de bien vouloir me répondre une fois encore pour ne pas faire d'impair et opposer des arguments incontestable.
Merci pour cet article du Code de l'urbanisme très clair. En fonction de cet article, suis-je obligée de remplacer ma toiture actuelle par des tuiles, dans la mesure où cet abri est construit depuis plus de 3 ans après achèvement des travaux?
Merci de bien vouloir me répondre une fois encore pour ne pas faire d'impair et opposer des arguments incontestable.
Vous vous rendez à la mairie et vous leur produisez l'article de loi que je viens de vous faire parvenir en expliquant que vous ne souhaitez pas modifier quoique ce soit. S'il s'agit de quelques m2 de tuiles et que la commune se satisfasse de ce petit plus....alors pourquoi pas ! C'est à vous de voir !
lisa prétend que la loi trentenaire est révolue. PAS DU TOUT. Le voisin peut se plaindre d'une gêne précise engendrée par cette construction et il a 30 ans pour intervenir juridiquement. Désolé.
Cdlt.
lisa prétend que la loi trentenaire est révolue. PAS DU TOUT. Le voisin peut se plaindre d'une gêne précise engendrée par cette construction et il a 30 ans pour intervenir juridiquement. Désolé.
Cdlt.
Toutes constructions non vues par la commune ou autres dans un délai de trois ans ne peut plus vous être demandées de l'ôter.Si vs déposer une déclaration de travux ou permis de construire et que l'on vous le refuse alors la date de votre construction partira de la date de dépôt et donc la prescription de trois ans ne sera plus valable.ATTENTION certaines communes abusent en vs demandant de faire un PC,c'est inutile car c'est trop tard pour votre mairie ou votre voisin,vs êtes dans votre droit.
Mon problème est que j'ai déjà fait la déclaration comme l'a demandé la mairie.
Leur réponse : D'abord un récapitulatif du Code d'urbanisme art L.421-1 et R. 421-1 puis du PLU du 11/5/1984 avec toutes les modifications apportées, enfin la situation dans la zone UD2 (je ne sais pas à quoi cela correspond) et conclusion:
"Vu la demande de PC susvisée, prévoyant la régulation d'un abri de voitures, sis etc...
Arrêté:
article 1: le présent permis de construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions suivantes :
article 2 : la toiture en bac acier devra être déposée et remplacée par une toiture en tuiles.
Dois-je m'exécuter ou produire l'art du Code de l'urbanisme dont vous m'avez si aimablement informée?
Nous avons remplacé l'an passé la toiture en revêtement bitumé par ce nouveau revêtement en acier. Quant à la gêne dont parle notre voisin elle serait due au fait que, placée en limite de notre terrain, elle nuit à sa haie, implantée à moins de 30 cm de la clôture et dont la hauteur culminait avant qu'il ne la taille partiellement à 4m50 et 10m pour ceux qui n'ont pas été encore taillés. C'était à nous de tailler de notre côté...! Ce fut l'objet de prise de bec mais nous n'avons jamais dénoncé officiellement cette situation, sauf lorsque nous avons reçu la lettre du maire pour régulariser notre abri de voitures mais la situation n'a pas bougé!
Dure relation de voisinage...
Leur réponse : D'abord un récapitulatif du Code d'urbanisme art L.421-1 et R. 421-1 puis du PLU du 11/5/1984 avec toutes les modifications apportées, enfin la situation dans la zone UD2 (je ne sais pas à quoi cela correspond) et conclusion:
"Vu la demande de PC susvisée, prévoyant la régulation d'un abri de voitures, sis etc...
Arrêté:
article 1: le présent permis de construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions suivantes :
article 2 : la toiture en bac acier devra être déposée et remplacée par une toiture en tuiles.
Dois-je m'exécuter ou produire l'art du Code de l'urbanisme dont vous m'avez si aimablement informée?
Nous avons remplacé l'an passé la toiture en revêtement bitumé par ce nouveau revêtement en acier. Quant à la gêne dont parle notre voisin elle serait due au fait que, placée en limite de notre terrain, elle nuit à sa haie, implantée à moins de 30 cm de la clôture et dont la hauteur culminait avant qu'il ne la taille partiellement à 4m50 et 10m pour ceux qui n'ont pas été encore taillés. C'était à nous de tailler de notre côté...! Ce fut l'objet de prise de bec mais nous n'avons jamais dénoncé officiellement cette situation, sauf lorsque nous avons reçu la lettre du maire pour régulariser notre abri de voitures mais la situation n'a pas bougé!
Dure relation de voisinage...
La législation juridique et financière évolue en permanence...