Surloyer dans le cadre de la loi boutin

bartkowiaski - 14 mars 2012 à 17:03
 Liseline - 14 mars 2012 à 19:02
Bonjour,
je réside depuis juin 2008 en résidence douanière qui était en gestion par la masse (organisme de gestion pour les douaniers) jusqu'au 1/07/2011, et qui a été reprise par la sni (société national immobilière).
Suite à l'enquête annuelle sur les revenus, la sni m'a notifié une augmentation de loyer, en effet ce dernier passait de 596,58 euros à 1195,52 euros, or entre temps ma compagne a perdu son emploi le 1/12/2011. Elle n'était pas encore inscrite à pôle emploi (que ce soit en janvier ou février) dans la mesure ou elle attendait ses papiers suisses pour s'inscrire. Dès le changement de situation, j'ai notifié cet état de fait à la sni par faxe et par courrier recommandé. La sni a fait la sourde oreille à mes justificatifs, maintenant le surloyer qu'il m'était impossible de payer. Cette situation a amené la rupture de pacs d'avec ma compagne. Désormais la sni me réclame les surloyers impayés.
Loin de vouloir contester le fond qui résulte de la loi boutin, je souhaite savoir quelles sont mes recours par rapport à la forme, en effet j'ai expliqué de nombreuses fois ma situation que ce soit par mail, par courrier recommandé, par faxes, par téléphone. Malgré cela, la sni m'a mis la pression avec des courriers récurrents ne prenant pas ma nouvelle situation en compte et me menaçant de mise à l'huissier
Je vous remercie car je souhaite savoir si je peux qualifier cette attitude de harcèlement.
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1 réponse

Bonjour,
en droit, le harcèlement n'existe que dans le cadre du couple ou du travail.
Cordialement
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