Assainissement 2012 fosse septique commune
rexane
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aurad Messages postés 764 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai acheté une maison mitoyenne en mars 2010 sur une commune qui n'est pas reliée au tout à l'égout. La fosse septique est commune avec l'autre maison. Le propriétaire d'à côté veut vendre. Est ce que le nouveau propriétaire pourrait me contraindre à faire des travaux de mise aux normes? Et cette nouvelle loi 2012 m'impose t'elle de faire soit venir une expert soit de faire les travaux ? Si oui dans combien de temps?
MERCI
J'ai acheté une maison mitoyenne en mars 2010 sur une commune qui n'est pas reliée au tout à l'égout. La fosse septique est commune avec l'autre maison. Le propriétaire d'à côté veut vendre. Est ce que le nouveau propriétaire pourrait me contraindre à faire des travaux de mise aux normes? Et cette nouvelle loi 2012 m'impose t'elle de faire soit venir une expert soit de faire les travaux ? Si oui dans combien de temps?
MERCI
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2 réponses
Bonjour,
Je pense que chaque propriété a la possibilité de mettre en place son propre assainissement ? Donc si votre voisin souhaite modifier l'installation, vous n'êtes pas obligé de le suivre. Par contre il pourra établir son propre assainissement sans toucher à l'existant. Voici un extrait de la loi de Grenelle.
La mise à normes n'intervient qu'en cas de risque pour la santé ou l'environnement
Dans une réponse très générale, la ministre de l'écologie à tenue toutefois à préciser que "les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) ne demandent la réalisation de travaux que dans les deux cas prévus par la loi Grenelle 2 (art. 159) : danger pour la santé ; risques avérés de pollution de l'environnement." Ce qui laisse largement libre court à l'interprétation.
Cdlt.
Je pense que chaque propriété a la possibilité de mettre en place son propre assainissement ? Donc si votre voisin souhaite modifier l'installation, vous n'êtes pas obligé de le suivre. Par contre il pourra établir son propre assainissement sans toucher à l'existant. Voici un extrait de la loi de Grenelle.
La mise à normes n'intervient qu'en cas de risque pour la santé ou l'environnement
Dans une réponse très générale, la ministre de l'écologie à tenue toutefois à préciser que "les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) ne demandent la réalisation de travaux que dans les deux cas prévus par la loi Grenelle 2 (art. 159) : danger pour la santé ; risques avérés de pollution de l'environnement." Ce qui laisse largement libre court à l'interprétation.
Cdlt.
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