Location vente

Nathalie -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Pour la location vente si le locataire accédant ne veut plus acheter le logement est ce que le propriétaire dois lui restituer la partie épargne mensuel qu il a versé en début de contrat ?

2 réponses

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    Bonjour

    relisez votre contrat , c'est noté dessus

    et le fait de poser une question sur internet ne dispense pas d'un minimum de politesse ..................
    0
  2. marie
     
    Ben non c'est perdu,vous ne voulez pas être logé gratuitement...
    0
    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
       
      non seulement c'est perdu mais

      En cas de rupture du contrat par le locataire-accédant, les pénalités vont de 1 à 3 % du prix de vente initial, et pour une rupture de la part du vendeur elles sont de 3 % du prix de vente.
      0

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