Location vente

Nathalie - 13 mars 2012 à 13:41
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 14 mars 2012 à 15:32
Bonjour,
Pour la location vente si le locataire accédant ne veut plus acheter le logement est ce que le propriétaire dois lui restituer la partie épargne mensuel qu il a versé en début de contrat ?

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
13 mars 2012 à 13:58
Bonjour

relisez votre contrat , c'est noté dessus

et le fait de poser une question sur internet ne dispense pas d'un minimum de politesse ..................
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Ben non c'est perdu,vous ne voulez pas être logé gratuitement...
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
14 mars 2012 à 15:32
non seulement c'est perdu mais

En cas de rupture du contrat par le locataire-accédant, les pénalités vont de 1 à 3 % du prix de vente initial, et pour une rupture de la part du vendeur elles sont de 3 % du prix de vente.
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