Problème normes fenêtre de toit
annem
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aie mac Messages postés 5586 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison. Mes voisins qui ont un mur mitoyen avec nous ont installé une fenêtre de toit dans respecter les normes de l'article 679 du code civil. Ils ont créé l'ouverture à une quarantaine de cm environ de notre propriété (bien loin des 190 minimum exigés par le code civil). Ils ont pleine vue sur notre cour et sur une partie de notre maison.
Mon ami et moi avons envoyé un recommandé avec AR pour signaler notre mécontentement au propriétaire, avant la fin des 2 mois où il est possible d'émettre une contestation. Depuis, nous n'avons aucune nouvelle. Je ne suis pas contre l'ouverture d'une fenêtre de toit mais j'aimerais simplement que les normes de distances soient respectées pour l'intimité de notre famille (d'autant plus que le logement que sont en train de faire nos voisins risque d'être mis en location).
Quels sont nos recours ?
Je suis propriétaire d'une maison. Mes voisins qui ont un mur mitoyen avec nous ont installé une fenêtre de toit dans respecter les normes de l'article 679 du code civil. Ils ont créé l'ouverture à une quarantaine de cm environ de notre propriété (bien loin des 190 minimum exigés par le code civil). Ils ont pleine vue sur notre cour et sur une partie de notre maison.
Mon ami et moi avons envoyé un recommandé avec AR pour signaler notre mécontentement au propriétaire, avant la fin des 2 mois où il est possible d'émettre une contestation. Depuis, nous n'avons aucune nouvelle. Je ne suis pas contre l'ouverture d'une fenêtre de toit mais j'aimerais simplement que les normes de distances soient respectées pour l'intimité de notre famille (d'autant plus que le logement que sont en train de faire nos voisins risque d'être mis en location).
Quels sont nos recours ?
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1 réponse
bonjour
il me semble qu'il y a confusion quelque part.
soit c'est 679cc et c'est 60cm;
soit c'est 1,90m et c'est 678cc.
le mur mitoyen est-il un pignon? (c'est l'hypothèse la plus logique)
dans ce cas, le chassis lui est parallèle et c'est bien 679cc qui est mis en jeu et le chassis doit être à 60cm de l'axe du mur mitoyen.
Mes voisins qui ont un mur mitoyen avec nous ont installé une fenêtre de toit dans respecter les normes de l'article 679 du code civil. Ils ont créé l'ouverture à une quarantaine de cm environ de notre propriété (bien loin des 190 minimum exigés par le code civil).
il me semble qu'il y a confusion quelque part.
soit c'est 679cc et c'est 60cm;
soit c'est 1,90m et c'est 678cc.
le mur mitoyen est-il un pignon? (c'est l'hypothèse la plus logique)
dans ce cas, le chassis lui est parallèle et c'est bien 679cc qui est mis en jeu et le chassis doit être à 60cm de l'axe du mur mitoyen.
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