Estimation de la quotité disponible

Résolu
Corentin1er -  
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
S'agissant de donation préciputaire, est-ce à la date de la donation ou bien à la date d'ouverture de la succession du donateur que s'apprécie son patrimoine pour déterminer la quotité disponible pour la donation en cause ?
D'avance merci de vos réponses

1 réponse

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    A la date d'ouverture de la succession, c-à-d du décès.
    2

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