Estimation de la quotité disponible
Résolu
Corentin1er
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
S'agissant de donation préciputaire, est-ce à la date de la donation ou bien à la date d'ouverture de la succession du donateur que s'apprécie son patrimoine pour déterminer la quotité disponible pour la donation en cause ?
D'avance merci de vos réponses
S'agissant de donation préciputaire, est-ce à la date de la donation ou bien à la date d'ouverture de la succession du donateur que s'apprécie son patrimoine pour déterminer la quotité disponible pour la donation en cause ?
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