Estimation de la quotité disponible
Résolu
Corentin1er
-
3 mars 2012 à 18:05
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 4 mars 2012 à 15:45
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 4 mars 2012 à 15:45
Bonjour,
S'agissant de donation préciputaire, est-ce à la date de la donation ou bien à la date d'ouverture de la succession du donateur que s'apprécie son patrimoine pour déterminer la quotité disponible pour la donation en cause ?
D'avance merci de vos réponses
S'agissant de donation préciputaire, est-ce à la date de la donation ou bien à la date d'ouverture de la succession du donateur que s'apprécie son patrimoine pour déterminer la quotité disponible pour la donation en cause ?
D'avance merci de vos réponses
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jmp59
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4 mars 2012 à 15:45
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Bonjour,
A la date d'ouverture de la succession, c-à-d du décès.
A la date d'ouverture de la succession, c-à-d du décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...