Estimation de la quotité disponible

Résolu
Corentin1er - 3 mars 2012 à 18:05
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 4 mars 2012 à 15:45
Bonjour,
S'agissant de donation préciputaire, est-ce à la date de la donation ou bien à la date d'ouverture de la succession du donateur que s'apprécie son patrimoine pour déterminer la quotité disponible pour la donation en cause ?
D'avance merci de vos réponses

1 réponse

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 791
4 mars 2012 à 15:45
Bonjour,

A la date d'ouverture de la succession, c-à-d du décès.
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