impôts dus sur succession

Question

Bonjour, je suis l'unique héritier de mon père décédé récemment. Au décès de ma mère, il y plusieurs années, une attestation immobilière avait été établie qui attestait que conformément à l'article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, les biens et droits immobiliers dépendant de la succession de ma mère se trouvaient m'appartenir pour leur totalité et en pleine propriété, sauf les droits en usufruit  de mon père. L'acte de notoriété dévolue la succession à mon père  usufruitier légale du quart des biens et moi comme seule et unique héritier à réserve et de droit pour la totalité sauf à supporter l'usufruit de mon père. Aujourd'hui la valeur de ce bien immobilier est estimée à 300 000 euros. Pourriez-vous m'indiquer sur quelle part vont se calculer les impôts dus sur la succession et si je dois faire établir une nouvelle attestation immobilière. Merci

condorcet · Answer

Pourriez-vous m'indiquer sur quelle part vont se calculer les impôts dus sur la succession et si je dois faire établir une nouvelle attestation immobilière.
  Selon votre description de la situation tous les biens immobiliers appartenaient à votre mère.
 Vous avez hérité de la totalité en pleine propriété sauf à laisser à votre père des droits en usufruit.
 Cet usufruit  éteint naturellement par le décès de votre père vous est revenu.
 Vous n'avez aucune démarche à effectuer, ni droit de succession à  devoir supporter.
 Bien entendu, vous devrez déposer une déclaration de succession comprenant uniquement les biens appartenant à votre père.
 Vérifiez cependant que les biens compris dans l'attestation successorale publiée après le décès de votre mère soient bien à son nom et non dépendant de la communauté ayant existé avec votre père.

Jack · Answer

Grand merci à Condorcet pour la clarté de sa réponse. Juste une petite question, en quoi la situation changerait si dans l'attestation successorale publiée après le décès de ma mère les biens étaient dépendants de la communauté ayant existé avec mon père.

condorcet · Answer

si dans l'attestation successorale publiée après le décès de ma mère les biens étaient dépendants de la communauté ayant existé avec mon père.
 Les biens de communauté appartiennent aux deux époux à raison de moitié chacun.
 Dans ce cas, seule sa part de communauté aurait dépendu de la succession de votre père sur laquelle votre mère recueillait l'usufruit.
 A son décès, cet usufruit s'éteint automatiquement. Pas de problème.
 Mais pour ce qui concerne sa part de communauté, une attestation successorale de propriété aurait été obligatoire pour constater la transmission de cette part à votre nom. Document indisensable constituant votre "titre de propriété".
 Il vous faut donc vérifier.

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