Désaccord sur l'estimation d'un bien
felix
-
guillaume -
guillaume -
Bonjour,
le notaire chargé de la succession de mon père estime la maison a un prix qui ne nous convient pas. Quels sont nos recours ?
si un héritier ne souhaite pas répondre aux différents courriers du notaire, que se passera t'il ?
merci par avance de votre réponse
le notaire chargé de la succession de mon père estime la maison a un prix qui ne nous convient pas. Quels sont nos recours ?
si un héritier ne souhaite pas répondre aux différents courriers du notaire, que se passera t'il ?
merci par avance de votre réponse
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3 réponses
faites appel a un autre notaire pour contre-expertise (payant)
le notaire insiste (frais supplémentaires) jusqu'a obtention d'une reponse quelqu'elle soit, sans réponse la procédure sera en attente jusqu'au décès de l'héritier en question en espérant que ces descendants eux répondent (cela peut durer des décénnies, il n'y a aucun recours)
le notaire insiste (frais supplémentaires) jusqu'a obtention d'une reponse quelqu'elle soit, sans réponse la procédure sera en attente jusqu'au décès de l'héritier en question en espérant que ces descendants eux répondent (cela peut durer des décénnies, il n'y a aucun recours)
Bonsoir,
Il faut bien comprendre que les évaluations contenues dans la déclartion de succession de votre père, sont avant tout contrôlées par les services fiscaux (plus précisement le service de l'enregistrement), il est exact qu'il est tentant de sous évalué les biens fonciers, dans un but évident de payer moins de droits,
Cependant, il faut savoir que l'enregistrement dispose d'une base de données concernant toutes les mutations, et les différentes évaluations.
Ceci dit, le fait de sous évaluer en cas de revente peut avoir une incidence aussi en matière de plus value immobilière.
Il faut bien comprendre que les évaluations contenues dans la déclartion de succession de votre père, sont avant tout contrôlées par les services fiscaux (plus précisement le service de l'enregistrement), il est exact qu'il est tentant de sous évalué les biens fonciers, dans un but évident de payer moins de droits,
Cependant, il faut savoir que l'enregistrement dispose d'une base de données concernant toutes les mutations, et les différentes évaluations.
Ceci dit, le fait de sous évaluer en cas de revente peut avoir une incidence aussi en matière de plus value immobilière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Maintenant, délai de 10 ans. On peut obliger quelqu'un à opter ET obtenir un partage judiciaire...