Désaccord sur l'estimation d'un bien

felix - 16 juin 2008 à 20:30
 guillaume - 16 sept. 2010 à 12:49
Bonjour,

le notaire chargé de la succession de mon père estime la maison a un prix qui ne nous convient pas. Quels sont nos recours ?

si un héritier ne souhaite pas répondre aux différents courriers du notaire, que se passera t'il ?

merci par avance de votre réponse

3 réponses

annga Messages postés 533 Date d'inscription mercredi 16 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2015 671
16 juin 2008 à 20:39
faites appel a un autre notaire pour contre-expertise (payant)
le notaire insiste (frais supplémentaires) jusqu'a obtention d'une reponse quelqu'elle soit, sans réponse la procédure sera en attente jusqu'au décès de l'héritier en question en espérant que ces descendants eux répondent (cela peut durer des décénnies, il n'y a aucun recours)
Faux... depuis la loi du 23 juin 2006...
Maintenant, délai de 10 ans. On peut obliger quelqu'un à opter ET obtenir un partage judiciaire...
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