Succession sur un bungalow
mamar13
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mars 2012 à 14:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mars 2012 à 14:12
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condorcet
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4 mars 2012 à 14:12
4 mars 2012 à 14:12
est que cela entre dans la succession de sa fille
La fille n'est pas décédée !
Donc, la succession de la mère est recueillie par la fille.
quelles sont les demarches si je veux le reprendre a mon nom ?
Acquérir les droits de la fille-héritière, par acte notarié.
La fille n'est pas décédée !
Donc, la succession de la mère est recueillie par la fille.
quelles sont les demarches si je veux le reprendre a mon nom ?
Acquérir les droits de la fille-héritière, par acte notarié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...