Vice caché
charlie
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dna.factory Messages postés 19906 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai acheté une 307 peugeot et 2 jours après j'ai eu une panne moteur que dois-je faire le vendeur ne veux rien savoir
2 réponses
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Bonjour,
Un tribunal de commerce n'est pas compétent pour ce genre de litige.
Et une panne n'est pas un vice.-
un moteur qui tombe en panne deux jour après l'achat devait déjà être en panne au moment de l'achat.
un professionnel devait, de part ses connaissances supérieures au miennes être au courant de ce problème, ergo : vice caché.
d'où annulation pure et simple du contrat. après, pour les détails du tribunal compétent, il faut se fier au contrat, c'est généralement indiqué, mais bon, en général, en montrant que l'on sait de quoi on parle, les choses bougent.
par contre évidement, cela ne s'applique qu'a un professionel, qui de toute façon mets en place une garantie dans 90% des cas.
Donc je pense qu'il s'agit ici d'une vente entre particulier, auquel cas, c'est à l'acheteur de faire toutes les démarches nécessaires avant l'achat pour s'assurer de la qualité du bien.
une fois l'achat signé, plus de recours possible.
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vendeur professionel ou particulier ?
Si c'est un particulier : tu peux pleurer. à défaut d'un arrangement à l'amiable, y'a aucune solution.
Si c'est un professionel, tu peux le menacer du tribunal de commerce si il ne respecte pas ses obligations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...