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Bonjour,
Un tribunal de commerce n'est pas compétent pour ce genre de litige.
Et une panne n'est pas un vice.
Un tribunal de commerce n'est pas compétent pour ce genre de litige.
Et une panne n'est pas un vice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
un professionnel devait, de part ses connaissances supérieures au miennes être au courant de ce problème, ergo : vice caché.
d'où annulation pure et simple du contrat. après, pour les détails du tribunal compétent, il faut se fier au contrat, c'est généralement indiqué, mais bon, en général, en montrant que l'on sait de quoi on parle, les choses bougent.
par contre évidement, cela ne s'applique qu'a un professionel, qui de toute façon mets en place une garantie dans 90% des cas.
Donc je pense qu'il s'agit ici d'une vente entre particulier, auquel cas, c'est à l'acheteur de faire toutes les démarches nécessaires avant l'achat pour s'assurer de la qualité du bien.
une fois l'achat signé, plus de recours possible.