Minimum vital [Résolu]

COCOMICA - 29 févr. 2012 à 15:38 - Dernière réponse :  Halphie
- 29 févr. 2012 à 18:19
Bonjour,
Je viens d etre condamnée, je vais etres saisie de tout, j aimerais savoir de combien vont ils me laisser pour vivre au minimum et combien de temps aprés le jugement dois compter pour etre saisie
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7
Merci
Bonjour,

pas de panique vous n'allez pas etre saisie de tout !

Vous avez largement le temps et les moyens de reagir !;-)

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1751.xhtml

Une fois le jugement prononcé, l'exécution de la décision du juge n'est en principe pas immédiate.

Il faut que :

1) le jugement soit exécutoire, avec une demande d'execution provisoire par exemple

Dans votre cas il s'agit de quel genre de jugement ?

car vous pouvez faire peut être opposition ou appel pour demander un delai ou un calendrier de paiement


2) la partie condamnée ait été informée soit signifiée a votre domicile attention essayez de ne pas prendre la signification en mains propres car vous perdez des droits!

Laissez l'huissier sonner et ne repondez pas il va mettre la lettre dans la boite a lettres !


Ensuite si l'huissier insiste et vient pour les meubles il va juste dresser un inventaire dans un premier temps et si vos meubles en dehors de la liste ci dessous sont d'un style suedois connu il ne les prendra pas !

Pas assez remunerateur de les vendre !

pour vos objets et meubles precieux si vous en avez, mettez les chez un ami un voisin ou en famille !

Idem pour les sous de votre compte , enlevez les et mettez les sur les livrets d'epargne de vos enfants ou de vos parents !

A) Sinon, il peut gager votre vehicule par une saisie ce qui vous empeche de la vendre sans le payer lui d'abord !

B) Ensuite, il peuvent saisir une seule fois votre compte en banque mais pareil,il faut l'autorisation d'un juge et vous serez convoque a une conciliation ou vous pouvez demander des delais avec l'appui du juge.

vous devez remplir un formulaire quand la saisie a eut lieu pour demander a votre banquier de laisser la somme legale insaisissable c a dire environ 480 euros.

C ) S'"il veulent saisir vos remunerations, idem il y a d'abord une conciliation devant un juge et idem demander un delai

D) Vous pouvez faire aussi une assignation ( 100 euros via un huissier) pour un refere ( procedure d'urgence) devant le juge de l'execution qui peut vous donner un calendrier de paiement et eviter la saisie

E) Sinon vous pouvez lancer en urgence un dossier de surendettement aupre s de la banque de france qui bloquera les saisies et vous donnera un calendrier de paiement raisonnables.

Exemples de titres exécutoires:

- jugement comme injonction de payer ou autre
- acte notarié,
- accord de conciliation,
- acte administratif (avis de mise en demeure du Fisc, de l'Urssaf),
- contrats administratifs,
- transaction soumise par les parties au président du tribunal de grande instance.

Certains biens sont insaisissables. Il s'agit notamment des biens nécessaires à la vie courante et au travail. Ainsi, la personne saisie doit disposer de :

vêtements,
literie,
linge de maison,
objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison,
denrées alimentaires,
ustensiles de cuisine,
appareils de chauffage,
table et chaises pour prendre les repas en commun.

De même, les biens suivants ne peuvent faire l'objet d'une saisie :

meuble pour les vêtements et un pour le linge,
machine à laver le linge,
livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle,
objets d'enfants,
souvenirs à caractère personnel ou familial,
animaux d'appartement ou de garde,
animaux d'élevage,
instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle,
poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe

Merci Halphie 7

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nemrod18 25700 Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 29 févr. 2012 à 17:16
1
Merci
Bonjour,

Le minimum est le RSA.

Il n'y a pas de délai d'exécution. Vous devez avant toute saisie recevoir la signification du jugement et un commandement aux fins de saisie.
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