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Signification ou notification ?

@nissa Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 29 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2012 - 29 févr. 2012 à 14:49
 Halphie - 2 mars 2012 à 15:07
Bonjour,

en 2007 un jugement diminuant la pension alimentaire a été rendu dans les conditions suivantes : la convocation portait la mention "matière contentieuse".
Je n'étais pas présente à l'audience. Il en a résulté que l'adversaire a obtenu gain de cause. Le jugement m'a été notifié en LRAR par le greffe. Dans le jugement, j'ai remarqué plusieurs choses qui m'interpellent : Il a été rendu "au nom du peuple français", le demandeur n'a pas d'avocat, l'audience à eu lieu en chambre du conseil. Il est indiqué qu'il est "susceptible d'appel", qu'il est "contradictoire", la mention "en conséquence, la république française mande et ordonne à tous huissiers....", le document n'est pas certifié conforme à l'original, et le jugement a été appliqué dans le mois même ou le jugement a été rendu.
Donc par rapport à tout ça, il me semble qu'en matière contentieuse les articles 652, 675 677 du Code de procédure civile prévoient que ce jugement aurait dû m'être signifié.
Ai-je tort ou raison ?
Merci

5 réponses

Réponse 1 / 5
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
Modifié par nemrod18 le 29/02/2012 à 15:00
Bonjour,

Tous les termes employés sont tout à fait justes, il n'y a rien d'anormal, le jugement est revêtu de la formule exécutoire.


Tout jugement doit être signifié.
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yann
29 févr. 2012 à 15:25
et sans signification il ne peut-être exécuté, sauf dans le cas ou l'exécution provisoire a été prévue au sein du dispositif du jugement, ce qui n'empêche pas sa signification par la suite.
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@nissa Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 29 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2012
29 févr. 2012 à 18:25
OK mais dans mon cas , i l n'a pas été signifié ? Signifié veut bien dire que l'huissier a remis l'acte de personne à personne ?
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@nissa Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 29 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2012
29 févr. 2012 à 18:27
'"sans signification il ne peut être exécuté", mais il l'est bien puisque le jugement a été appliqué?
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Halphie
29 févr. 2012 à 18:32
Non, la signification peut etre mise dans la boite a lettre ou postée ou juste un avis ( quart de feuille tres mince qui se perd facilement dans le courrier) pour le retirer chez l'huissier !

d'ailleurs il faut eviter de se le faire remettre a personne

c'est a dire directement contre signature perso car dans certain cas, injonction de payer par exemple vous perdez du delai d'appel, donc toujours laisser l'huissier sonner sans repondre !

Pas presente a l'audience mais representée car sinon il n'etait pas contradictoire !
Vous aviez ete informée de l'audience a venir ?

Logiquement vous pourriez faire appel si vous etesdans les delais et s'il y a eut signification.
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Sandi
Modifié par Sandi le 29/02/2012 à 18:41
Bonjour,

En matière de pension alimentaire les jugements sont exécutoires de droit donc il est normal qu'il ait été exécuté tous de suite.

Pour la notification elle peut être faite par le greffe (article 1142 du CPC)
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Réponse 2 / 5
@nissa Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 29 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2012
2 mars 2012 à 10:24
bonjour Halphie, je fais référence à votre commentaire , vous dites :"pas presente a l'audience mais representée car sinon il n'etait pas contradictoire ! "
Non je n'étais pas représentée ni le demandeur d'ailleurs. Souvent on me demande "notifié ou signifié", il y a des confusions, éclairez-moi sur ce sujet, le jugement que j'ai reçu m'a été "notifié" par le greffe et par un huissier. Oui j'avais été informée de l'audience.
Pour l'appel c'est terminé, ça date de 2007. Mais pour le reste , puis-je faire quelque chose pour récupérer les sommes impayées ?
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Réponse 3 / 5
@nissa Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 29 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2012
2 mars 2012 à 10:26
ERATUM : j'ai écrit " le jugement que j'ai reçu m'a été "notifié" par le greffe et par un huissier." Je voulais dire "et non par un huissier, uniquement par le greffe. Merci
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Réponse 4 / 5
@nissa Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 29 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2012
2 mars 2012 à 11:02
Ce que je ne comprends pas c'est que dans ma situation (procédure contentieuse) l'article 675 du NCPC prévoit : "Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le secrétaire de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."
or ce jugement ne m'a pas été signifié OU notiié par huissier ?
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Réponse 5 / 5
@nissa Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 29 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2012
2 mars 2012 à 12:08
De plus, il y a la formule :" en conséquence, la république française mande et ordonne à tous huissiers de justice de mettre le présent jugement à éxécutiON..."
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Halphie
2 mars 2012 à 13:00
C'est donc notification qui est a prendre en compte avec ses contraintes et delais de recours et pas ceux des sigbnifications.

Vous etiez informé de l'audience donc c'est dans ce cas bien conforme pour la contradiction et notifie donc tout est fait selon les regles legales.

Vous pouvez toujours recommencer une autre procedure en expliquant que vos conditions de revenus se sont deteriorees depuis 2007 sinon pas grand chose a faire sur celui la.
Helas ! ;-)
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@nissa Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 29 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2012
2 mars 2012 à 13:43
notification du secrétairait greffe ?
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@nissa Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 29 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2012
2 mars 2012 à 13:49
mais au niveau de la saisie du salaire chez l'employeur, comment cela se passe-t-il ? l'employeur peut appliquer le jugement sans autres formalités ?
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Halphie
2 mars 2012 à 15:07
oui et ils le font en general avec rapidité et diligence !
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