Loi scellier quelle durée de location
Résolu
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2 réponses
Bonjour,
La propriétaire a l'obligation de louer l'appartement au minimum pendant 9 ans pour bénéficier des avantages fiscaux afférents à la loi scellier.
Ce délai court à compter de la date de signature du tout premier bail après l'achat.
Ce délai peut être étendu à 12 ans voire 15 ans selon l'engagement initial du bailleur auprès du fisc. Il existe en effet deux formules pour la loi scellier :
1- Scellier standard :
- Le propriétaire a l'unique obligation de louer pendant 9 ans.
- Il peut louer à ses ascendants ou à ses descendants.
- Il n'y a pas de plafond de ressources à respecter pour les locataires pour occuper le logement.
- Le bailleur bénéficie d'une réduction d'impôt correspondant à un pourcentage du montant d'acquisition réparti sur les 9 ans de location.
2- Scellier dit intermédiaire ou social:
- Le propriétaire a toujours l'obligation de louer pendant 9 ans.
- Il ne peut pas louer à ses ascendants ou à ses descendants.
- Il ne peut le louer qu'à des personnes ayant un revenu inférieur à un plafond de ressources déterminé par decret tous les ans.
- Il bénéficie d'une réduction d'impôt correspondant à un pourcentage du montant d'acquisition réparti sur les 9 permières années de location.
- En contrepartie des contraintes, il peut étendre la durée de location de 3 ou 6 ans portant ainsi la durée de location totale à 12 ou 15 ans, et bénéficier ainsi d'une réduction d'impot supplémentaire pendant la durée de cette extension.
Le bailleur s'engage auprès du fisc sur le dispositif choisi avant la réalisation du tout premier bail et ne peut en changer par la suite. L'engagement porte sur un délai de location au minimum de 9 ans. L'extension à 12 ou 15 ans ne constitue pas une obligation même s'il a souscrit au scellier intermédiaire.
Bon courage à vous
La propriétaire a l'obligation de louer l'appartement au minimum pendant 9 ans pour bénéficier des avantages fiscaux afférents à la loi scellier.
Ce délai court à compter de la date de signature du tout premier bail après l'achat.
Ce délai peut être étendu à 12 ans voire 15 ans selon l'engagement initial du bailleur auprès du fisc. Il existe en effet deux formules pour la loi scellier :
1- Scellier standard :
- Le propriétaire a l'unique obligation de louer pendant 9 ans.
- Il peut louer à ses ascendants ou à ses descendants.
- Il n'y a pas de plafond de ressources à respecter pour les locataires pour occuper le logement.
- Le bailleur bénéficie d'une réduction d'impôt correspondant à un pourcentage du montant d'acquisition réparti sur les 9 ans de location.
2- Scellier dit intermédiaire ou social:
- Le propriétaire a toujours l'obligation de louer pendant 9 ans.
- Il ne peut pas louer à ses ascendants ou à ses descendants.
- Il ne peut le louer qu'à des personnes ayant un revenu inférieur à un plafond de ressources déterminé par decret tous les ans.
- Il bénéficie d'une réduction d'impôt correspondant à un pourcentage du montant d'acquisition réparti sur les 9 permières années de location.
- En contrepartie des contraintes, il peut étendre la durée de location de 3 ou 6 ans portant ainsi la durée de location totale à 12 ou 15 ans, et bénéficier ainsi d'une réduction d'impot supplémentaire pendant la durée de cette extension.
Le bailleur s'engage auprès du fisc sur le dispositif choisi avant la réalisation du tout premier bail et ne peut en changer par la suite. L'engagement porte sur un délai de location au minimum de 9 ans. L'extension à 12 ou 15 ans ne constitue pas une obligation même s'il a souscrit au scellier intermédiaire.
Bon courage à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mars 2012 à 14:12
9 mars 2012 à 15:52
En ce qui vous concerne, vous n'avez aucune obligation spécifique par rapport au délai des 9 ans.
Vous pouvez évidemment rester dans le logement pendant la durée du bail, voire partir avant en respectant les délais de préavis habituels, ou y rester pendant 9 ans.
Les baux étant généralement établis pour 3 ans, comme vous êtes la première locataire, votre bailleur devra le renouveler 2 fois pour ne pas perdre la défiscalisation initiale et continuer à la percevoir.
Quelques exclusions très restreintes me viennent en tête :
- La perte d'emploi concomitamment à des difficultés financières prouvées est un motif permettant depuis peu au bailleur de revendre son bien avant 9 ans sans perdre la défiscalisation déjà perçue.
- Et je crois qu'il peut par ailleurs suspendre le dispositif afin d'y loger un ascendant. Pour ne pas perdre la défiscalisation déjà acquise, la reprise du logement ne doit alors pas excéder une durée maximale (il me semble que c'est 6 ans).
En espèrant ne pas vous avoir embrouillé avec ces informations complémentaires
Cordialement
9 mars 2012 à 16:21
merci pour vos précisions
cordialement
13 mars 2012 à 15:04
Cette reprise du logement est d'une durée maximale de 9 ans et non pas de 6 ans comme je vous l'avais indiqué dans mon précédent commentaire. Pendant cette période, la défiscalisation est suspendue pour le propriétaire. Il n'a donc intérêt à le faire qu'en cas de nécessité majeure. C'est un cas extrême.
Cordialement