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INFORMATION par L'HUISSIER

Sépatoutaf Messages postés 1 Date d'inscription mardi 28 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2012 - 28 févr. 2012 à 07:53
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 févr. 2012 à 09:07
Bonjour,

dans le cadre de la modification de l'assiette du paiement direct de la pension alimentaire, l'huissier de justice doit-il obligatoirement informer le créancier (son client) en lui adressant copie de la notification qui l'a adressée au tiers-détenteur conformément à ce qui est prévu au décret 75-1339 article 3 , merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 189
28 févr. 2012 à 09:07
Bonjour
Aucune obligation de l'huissier d'informer le créditeur.
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