A voir également:
- Construire en limite d'un ch. d'exploitation
- Limite alcool espagne - Guide
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Quelle est la date limite pour recevoir son salaire - - Juridique et social
- Caf dossier cloturé accès limite - Forum CAF
1 réponse
Bonjour,
ceci devrait vous donner une info complementaire :
http://pdfcast.org/pdf/circulaire-no-426-du-31-juillet-1961-relative-la-voirie-communale
et ce que dit la loi :
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
C'est la définition de l'article L.161-1 du Code Rural.
Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public.
C'est la définition de l'article L.162-1 du Code Rural.
Donc la vraie question est qui a donne le titre de chemin d'exploitation, et celui de Voirie municipale au chemein a cote de chez vous ?
Y a t-il une justification de la Mairie ?
essayez de revoir votre titre de propriéte originel.
ceci devrait vous donner une info complementaire :
http://pdfcast.org/pdf/circulaire-no-426-du-31-juillet-1961-relative-la-voirie-communale
et ce que dit la loi :
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
C'est la définition de l'article L.161-1 du Code Rural.
Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public.
C'est la définition de l'article L.162-1 du Code Rural.
Donc la vraie question est qui a donne le titre de chemin d'exploitation, et celui de Voirie municipale au chemein a cote de chez vous ?
Y a t-il une justification de la Mairie ?
essayez de revoir votre titre de propriéte originel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...