Construire en limite d'un ch. d'exploitation

Bonjour,

ceci devrait vous donner une info complementaire :

http://pdfcast.org/pdf/circulaire-no-426-du-31-juillet-1961-relative-la-voirie-communale

et ce que dit la loi :

Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
C'est la définition de l'article L.161-1 du Code Rural.

Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public.
C'est la définition de l'article L.162-1 du Code Rural.

Donc la vraie question est qui a donne le titre de chemin d'exploitation, et celui de Voirie municipale au chemein a cote de chez vous ?

Y a t-il une justification de la Mairie ?
essayez de revoir votre titre de propriéte originel.