Dettes exigées au bout de 14 ans

Question

Bonjour, 
Avant mariage en juin 1990, je me suis portée caution solidaire pour un crédit sur l'achat d'une voiture (75.000 F à l'époque, Cetelem). Mariée avec l'emprunteur en 1992, le divorce a été prononcé en 1995. Entre temps, difficultés financières, commission de surendettement... Mon ex refuse de payer la plupart des crédits, en particulier celui concernant l'achat voiture. Incidents de paiement, mise en demeure en décembre 1996, ex mari introuvable insolvable, un jugement du TGI de Marseille me condamne à payer 5200 euros le 06 janvier 1998. Ce jugement m'a bien été signifié en avril 1998. Après ??? Plus rien... Jusqu'au 22 février 2012 où je reçois une lettre d'huissiers me sommant de payer la somme initiale + les intérêts de 9300 euros !!!! Soit un total de près de 15.000 euros !!!!! Y a t'il délai de forclusion ? Ou bien délai de prescription ? J'ai retrouvé la trace de mon ex mari et je dois voir un avocat mais en attendant je ne dors plus !!! Je ne comprends pas comment on peut me réclamer une telle somme après 14 ans de silence (qui + est je suis restée à la meme adresse jusqu'en 2003 et les huissiers savaient parfaitement où me joindre !) Je vous remercie de votre réponse.

Reinedeseptembre · Answer

Bonjour
Il  y a un sujet similaire ici, si ça peut vous aider
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5636915-on-me-reclame-au-bout-de-10-ans

Gérard · Answer

Un jugement exécutoire de 1998 ne sera prescrit que le 19.06.2018  au terme de dix années après la publication de la loi n° 2008-561 du 17.06.2008. 

Toutefois la prescription qui concerne les interets est quinquennale.

Donc actuellement pas en deça de février 2007

Youpii · Answer

Merci encore pour la réponse. Sommes-nous bien d'accord ? Je parle de la signification du jugement. Que j'ai eue par voie d'huissier. Je dois donc m'adresser, soit au Greffe du TGI Marseille ou bien alors à l'huissier qui est sensé avoir envoyé également la signification à mon ex ? Encore merci !

Gérard · Answer

Evidemment... quelle signification pourrait on évoquer en dehors de la signification de l'ordonnance dont vous ne parlez pas ?

Pour le reste il n'y a que la copie du jugement qui pourra vous renseigner.

Youpii · Answer

Bonjour, je reviens vers vous aujourd'hui pour vous préciser que je n'ai pas de réponse du greffe du Tribunal, je viens donc de le relancer par lettre recommandée, en même temps que l'huissier qui devait à l'époque signifier le jugement à mon ex mari. Je cherche donc la preuve que ce jugement lui a bien été signifié, voir article 659 du ncpc : "Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité. Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés." (et articles 654, 655 du NCPC).  Si ce jugement n'a pas été signifié à mon ex mari, quel est mon recours? Y-a-t-il ici manquement de l'huissier ? Merci de votre réponse.

Gérard · Answer

Pourquoi pensez vous que ce jugement n'a pas été signifié dans les formes voulues ?

Dettes exigées au bout de 14 ans

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