Nuisances sonores ponctuelles

Le centre commercial est parfaitement visible !!!

Je n'ai malheureusement ni le temps, ni l'argent pour aller au tribunal.

L'expert, j'y ai pensé. Mais combien cela va-t-il nous coûter ?!

Nous sommes les seuls propriétaires/résidents à subir ces nuisances. Nous devons donc agir en notre nom, à titre privé (sans passer par le syndic de copro).

Et surtout, qui nomme l'expert ? L'expert fera-t-il preuve d'impartialité ? Entre nous (jeune couple de propriétaires) et LE gros centre commercial...

Le pot de fer contre le pot de terre...

l'expert coûte un peu d'argent, même si ce n,'est pas non plus excessif.

Vous pouvez peut-être vous en passer en allant voir le commerçant et discuter avec lui pour essayer de savoir si l'isolation a été retirée.

comme cela au moins vous le sauriez et pourriez réagir en conséquence.

Si vous êtes les seuls à subir la nuisance, il vous faudra, effectivement agir en votre nom propre.

L'expert, c'est vous, dans un 1er temps qui le choisissez, il sera (normalement) impartial car il sera là uniquement pour donner son avis et déclarer sa constatation.

En fait, nous avons rencontré le responsable des travaux en présence du responsable du syndic de copro. Nous leur avions exposé le problème. A l'époque (début janvier), nous ne savions pas à quoi étaient dû les nuisances sonores.
On leur avait expliqué quels jours, à quelle fréquence (j'avais noté les minutes) et depuis quand nous subissions ces nuisances.

Deux jours plus tard, nous avions invité le responsable de travaux à venir chez nous le mardi à 8h30 pour constater les nuisances (audibles dans tout notre appartement, de la chambre au salon). Il a constaté le bruit, est resté plutôt impassible, et nous a promis de trouver l'origine des nuisances et de nous en informer.

10 jours plus tard, pas de nouvelles. Je contacte le syndic de copro, qui me dit de contacter le responsable des travaux. Je contacte donc le responsable des travaux par mail (celui qui était venu chez nous pour écouter les bruits). Il ne m'a pas répondu mais a envoyé un mail au responsable du syndic en expliquant que les bruits provenaient bien des transpalettes utilisés par les livreurs, qu'il ne pouvait pas leur interdire l'accès à ce couloir et qu'il n'avait aucune solution. Il a aussi précisé dans son mail (adressé au responsable de syndic, qui me l'a retransmis après) qu'il ne souhaitait pas me répondre directement.
Le fait est que, d'après moi, les ouvriers ont bossé comme des bourrins pendant 6 mois, et il y a de grandes chances que l'isolation phonique ait été retirée. Le responsable des travaux me dit que non. Or, nous vivons dans cet appartement depuis octobre 2008 et ces nuisances ne sont apparues qu'après les travaux (effectués de juillet à décembre 2011).
D'octobre 2008 à décembre 2011, nous n'avions jamais eu à nous plaindre de quelque nuisance que ce soit concernant les boutiques du centre commercial.

Non, à mes yeux ce n'est pas un vice caché.

désolé pour vous kikifather, mais il va vous falloir des lunettes

ça peut être un vice caché ;=))

Le choix entre l'action estimatoire (action en réduction du prix) et l'action rédhibitoire (action en annulation de la vente) prévu à l'article 1644 du Code civil appartient à l'acheteur et non au juge qui n'a pas à motiver sa décision sur ce point.

Le 4 décembre 2003, M. X a vendu à M. Y un appartement ; se plaignant de nuisances acoustiques et d'infiltrations, M. Y a demandé la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.



Ayant constaté que la chambre de l'appartement de M. Y n'était séparée de l'appartement antérieurement occupé par M. X que par une simple cloison de nature et d'épaisseur insuffisantes pour isoler des bruits générés par une occupation normale des lieux de part et d'autre et relevé que la locataire de l'appartement du deuxième étage attestait que pendant l'été 2003, M. X avait utilisé l'appartement du premier étage et que s'était installé alors un climat très tendu car il ne supportait pas le bruit des pas et des chaises frottant le sol bien que tous les meubles eussent des protections, la cour d'appel, qui a retenu qu'il ne pouvait ignorer que le bruit reproché à sa locataire résultait de la présence d'une trémie entre les deux étages de l'ancien atelier d'architecture et que les défauts acoustiques tout aussi caractérisés de la chute de la salle d'eau et du WC du second étage ne pouvaient pas davantage passer inaperçus, a légalement justifié sa décision en en déduisant souverainement que le vendeur avait connaissance des nuisances acoustiques affectant le bien vendu.



Par ailleurs M. X, vendeur, a fait grief à l'arrêt de la cour d'appel d'accueillir l'action rédhibitoire de M. Y et de le condamner à des dommages-intérêts, alors, selon lui, qu'en se bornant à affirmer, pour prononcer la résolution de la vente, que le défaut de l'appartement aurait été suffisamment grave pour influer sur son prix, si ce n'était sur son acquisition, sans indiquer sur quels éléments elle fondait son choix de prononcer la résolution de la vente plutôt qu'une réduction du prix, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile et qu'il avait fait valoir que la possibilité de réparer les désordres et le faible coût des travaux nécessaires faisaient obstacle au prononcé de la résolution de la vente.



Le pourvoi du vendeur est rejeté. Le choix entre l'action estimatoire (action en réduction du prix) et l'action rédhibitoire (action en annulation de la vente) prévu à l'article 1644 du Code civil appartient à l'acheteur et non au juge qui n'a pas à motiver sa décision sur ce point ; ayant relevé que la généralisation des nuisances acoustiques à tout l'appartement contribuait fortement à rendre désagréable son usage, car empêchant d'en jouir en toute intimité, et que ce défaut était suffisamment grave pour influer sur le prix de l'appartement, si ce n'était sur son acquisition, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la possibilité de réparer les défauts à un faible coût, que ses constatations relatives à l'existence d'un vice rédhibitoire rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision.

- Cass. Civ. 3e, 20 oct. 2010 (N° de pourvoi : 09-16.788), rejet, publié au bulletin

bsr Kasom

vice caché c'est lorsque c'est "caché"

c'est pour cela que j'indique de le faire faites noter dans votre acte de vente que l'appartement se situe au-dessus d'un centre commercial.

et de faire intervenir un expert

Maintenant, vous pouvez faire intervenir un expert pour voir si l'isolation phonique a été retirée.

Comme cela, vous aurez un rapport d'expertise que vous pourrez adjoindre à l'acte authentique.

Comme cela ce n'est pas "caché" !