PC refusé

cb - 20 févr. 2012 à 13:20
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 févr. 2012 à 10:51
Bonjour,
Pour des raisons financières j'étais obligée de mettre mon terrain avec 2 PC (pour 2 maisons individuelles) de 1ha viabilisé en vente.
En avril 2010 j'ai signé un compromis de vente avec l'acquéreur avec une clause suspensive, c'est à dire à condition d'obtenir son PC. En même temps il fallait que j'annule mon PC auprès de le DDE. En juin le PC a été refusé à l'acquéreur. Très étonné et déçus, nous avons demandé des explications et organisé des réunions avec Le Maire et la DDE en suite aussi avec le sous-préfet et directeur de la DDT mais ils sont restés sur leur refus ! car ils ont appliqué les nouvelles directives (constructions sur petites parcelles et non sur grand terrain, en extension du Bourg ......) . Mon terrain est à côté du cimetière et le parking, in y a une maison est une ferme au niveau de mon terrain, donc je ne dépasse pas « la zone urbain » et au-dessus (et non en extension du Bourg) il existe un lotissement de 4 maisons récentes, y compris une maison qui sur plombe le parking construite après le notre refus du PC. A l'époque il n'existait pas de POS/PLU, ce dernier a été voté par le conseil municipal en automne 2010. Bien que nous avons proposé des solutions et des compromis, tout est tombé sur des oreilles sourdes et l'acquéreur s'est finalement rétracté. J'ai perdu tout mon investissement, car mon terrain est maintenant non-constructible !
Quels sont mes droits ou mes recours ? Est-ce que le gouvernement peut appliquer de nouvelles directives sur un terrain qui était constructible ?
Merci de vos réponses
cb

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
23 févr. 2012 à 10:51
Bonjour

Est-ce que le gouvernement peut appliquer de nouvelles directives sur un terrain qui était constructible ?
Ce n'est pas le gouvernement mais la commune qui a pris ces dispositions réglementaires.

Et la mise en place du PLU a forcément du faire l'objet d'une enquête publique et sans doute de réunions de présentation.
Je suis d'ailleurs étonné que le PC n'ai pas fait l'objet d'un sursis à statuer...
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