PC refusé
cb
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20 févr. 2012 à 13:20
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 févr. 2012 à 10:51
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Josh Randall
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23 févr. 2012 à 10:51
23 févr. 2012 à 10:51
Bonjour
Est-ce que le gouvernement peut appliquer de nouvelles directives sur un terrain qui était constructible ?
Ce n'est pas le gouvernement mais la commune qui a pris ces dispositions réglementaires.
Et la mise en place du PLU a forcément du faire l'objet d'une enquête publique et sans doute de réunions de présentation.
Je suis d'ailleurs étonné que le PC n'ai pas fait l'objet d'un sursis à statuer...
Est-ce que le gouvernement peut appliquer de nouvelles directives sur un terrain qui était constructible ?
Ce n'est pas le gouvernement mais la commune qui a pris ces dispositions réglementaires.
Et la mise en place du PLU a forcément du faire l'objet d'une enquête publique et sans doute de réunions de présentation.
Je suis d'ailleurs étonné que le PC n'ai pas fait l'objet d'un sursis à statuer...