Ni enfant ni animaux
Résolu
nino13
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nino13 -
nino13 -
Bonjour,
je recherche une location dans le 84 et la plupart des proprio refuse les chiens et meme certain les enfants... que doi-je fair...? merci par avance
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2 réponses
Bonjour
Vous ne dites pas que vous avez un animal, il est interdit de les interdire
Donc une foi le bail signé, même si le contraire est noté dans celui ci , vous amenez votre animal , tout simplement
Vous ne dites pas que vous avez un animal, il est interdit de les interdire
Donc une foi le bail signé, même si le contraire est noté dans celui ci , vous amenez votre animal , tout simplement
nino13
merci
kasom
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idem pour les enfants
Bonjour,
S'il s'agit d'un « animal familier ». Toute clause contraire du bail est strictement interdite et réputée non écrite (art. 10 de la loi du 9/7/70).
Si le locataire possède un boa, un singe ou autre animal exotique, il n'est pas sûr, en revanche, que la justice lui donne raison.
Dans tous les cas, n'oubliez pas que l'occupant est financièrement et pénalement responsable des dégâts causés et que les éventuelles nuisances (aboiement, etc.) peuvent donner lieu à des plaintes de la part de vos voisins.
Depuis la loi du 6 janvier 1999, les chiens d'attaque (dits de première catégorie) ne peuvent stationner dans les parties communes des immeubles.
S'il s'agit d'un « animal familier ». Toute clause contraire du bail est strictement interdite et réputée non écrite (art. 10 de la loi du 9/7/70).
Si le locataire possède un boa, un singe ou autre animal exotique, il n'est pas sûr, en revanche, que la justice lui donne raison.
Dans tous les cas, n'oubliez pas que l'occupant est financièrement et pénalement responsable des dégâts causés et que les éventuelles nuisances (aboiement, etc.) peuvent donner lieu à des plaintes de la part de vos voisins.
Depuis la loi du 6 janvier 1999, les chiens d'attaque (dits de première catégorie) ne peuvent stationner dans les parties communes des immeubles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...