Mon locataire a 80 ans et moi-même ai 70 ans

- - Dernière réponse : Poisson92100
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13 mai 2019
- 11 oct. 2016 à 09:40
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un logement à Marseille que je loue depuis de nombreuses années à une locataire âgée de 85 ans aujourd'hui. Cette dame vit avec son fils qui est en arrêt maladie suite à un accident du travail.
Le loyer que je perçois pour ce T3 de 73 m2 est de 250€
Aujourd'hui je suis âgé de 70 ans et j'aimerais vendre cet appartement car je n'ai plus la force de suivre le paiement des loyers, le paiement des charges, les impots...
Pouvez-vous m'aider en m'expliquant mes droits car je suis perdu

Je vous remercie
Jean-François
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13 mai 2019
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Bonjour
Le congé pour vendre six mois au moins avant la fin du bail et pour la date de fin de bail est possible. Ayant vous plus de 65 ans le locataire ne peut invoquer les mesures de "protection des gens âgés modeste)

Quel est la date du bail en cours ?
Merci Poisson92100
Ma locataire a de très faibles revenus car elle ne déclare que 4500€ de revenus aux impots
Est-ce que je peux quand même lui donner son congé sans avoir à la reloger?

Merci pour votre aide
JF
Poisson92100
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13 mai 2019
3857 > J.F -
ses revenus n'entre pas en compte puisque vous avez plus de 65 ans
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23 mai 2019
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Bonjour,

il faudrait aussi prendre en compte les ressources du locataire; mais dans votre cas, comme vous-même avez + de 65 ans, votre locataire n'est effectivement pas "protégé" et vous pouvez donner votre "congé pour vente".

Le locataire est protégé si :
• il a plus de 65 ans
ET si ses ressources sont inférieures aux plafonds du tableau du lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La protection disparaît si le bailleur :
• a plus de 65 ans
OU possède des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources,
OU trouve une solution de relogement au locataire.

CDT.
djivi38
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23 mai 2019
4752 > J.F -
La condition de protection du locataire disparait si le propriétaire a + de 6O ans pour un bail signé avant le 27/3/2014 et + de 65 ans si bail signé après le 27/3/2014.
Vous avez 70 ans, donc, oui, vous pouvez donner congé. Attention de le faire en bonne et due forme !
Lire attentivement ces 2 liens :
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
==> http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3165-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire
Cdt.

==> http://www.notretemps.com/droit/immobilier/resiliation-bail-protection-locataires-ages,i57746/2
Extrait :
<< Ainsi, pour tout bail signé avant le 27 mars 2014, ce sont les anciennes conditions qui continuent de s’appliquer. Pour bénéficier de la protection, le locataire doit être âgé de plus de 70 ans et justifier de ressources annuelles inférieures à 1,5 Smic annuel. Quant au bailleur, il peut s’exonérer de cette contrainte, s’il a plus de 60 ans - peu importe alors ses ressources - ou s’il a des revenus annuels inférieurs à 1,5 Smic annuel- peu importe alors son âge.>>
djivi38
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4752 > djivi38
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23 mai 2019
-
Rectification : le lien donné post 12 n'est plus valable depuis la loi Macron. Désolée .

Consulter ceci :

http://www.notretemps.com/droit/immobilier/locataires-ages-protection-renforcee-macron,i93762

Cdt.
> djivi38
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23 mai 2019
-
Encore merci djivi38, vous semblez parfaitement connaître le sujet et vous m,êtes d'une grande aide.
Juste une dernière question : si je donne congé à ma locataire et que malgré cela, elle reste dans l’appartement, voire même elle saisit des associations de défense, que peut-il m'arriver ?
J.F.
djivi38
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23 mai 2019
4752 > J.F. -
Re bonjour,

"si je donne congé à ma locataire et que malgré cela, elle reste dans l’appartement,..."
Dans ce cas, dès le lendemain de votre préavis elle sera considérée comme "locataire sans droit ni titre" avec le risque de payer, non plus un loyer, mais des "indemnités d'occupation" pouvant aller jusqu'au triple du dernier loyer loyer payé, et sous risque d'expulsion à tout moment (pas de trêve hivernale dans ce cas) par le tribunal auprès duquel vous aurez entamé une procédure.
Cf. : https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/455695/occupant-sans-droit-ni-titre

"que peut-il m'arriver ? "
A vous ? Rien, si ce n'est de devoir attendre quelque temps pour récupérer votre logement, occupé à tort par votre locataire. Elle pourra bien faire appel à toutes les associations du monde entier, vous êtes dans votre droit, vous avez la loi pour vous.

Si vous craignez qu'elle n'aille pas chercher votre courrier RAR de préavis (ou qu'elle ne l'accepte pas à la présentation par le facteur, ne perdez pas de temps et faites délivrer votre préavis par voie d'huissier : dans ce cas votre préavis démarre le jour même du passage de l'huissier, locataire présente ou pas.

Bon dimanche.
Pardon, elle déclare bien 4500€ de ressources! Ce qui est très faible
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23 mai 2019
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Salut

Même si je reconnais que les messages de mes camarades sont très pertinents, pourquoi ne pas vendre le bien occupé ? Le nouveau propriétaire récupérera le bail en cours.
Poisson92100
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13 mai 2019
3857 -
avec un tel loyer le bien vaut 40% de moins que le prix libre !
Pierrecastor
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1230 > Poisson92100
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C'est vrai que le loyer est vraiment bas
Poisson92100
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3857 > Pierrecastor
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23 mai 2019
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oui c'est quasi du loi 48 et pour 30 ou 40 ans
Et en plus "vit avec son fils" donc le fils aura droit au maintient dans les lieux au décès de la mère...
Perso avec le fils en plus je n'achèterait pas même décoté de 50%
D'ailleurs bonne question : bail signé avant 1981 ? loi 48 ou pas ?
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donc vous demandez à un huissier de délivré le congé pour vente et vous n'hésitez pas à prendre un avocat le jours ou elle doit partir si elle ne le fait pas
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