Mon locataire a 80 ans et moi-même ai 70 ans

Locataire

J.F - 7 oct. 2016 à 10:04
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 11 oct. 2016 à 09:40

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un logement à Marseille que je loue depuis de nombreuses années à une locataire âgée de 85 ans aujourd'hui. Cette dame vit avec son fils qui est en arrêt maladie suite à un accident du travail.
Le loyer que je perçois pour ce T3 de 73 m2 est de 250€
Aujourd'hui je suis âgé de 70 ans et j'aimerais vendre cet appartement car je n'ai plus la force de suivre le paiement des loyers, le paiement des charges, les impots...
Pouvez-vous m'aider en m'expliquant mes droits car je suis perdu

Je vous remercie
Jean-François

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4 réponses

Réponse 1 / 4

Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486
7 oct. 2016 à 14:24

Salut

Même si je reconnais que les messages de mes camarades sont très pertinents, pourquoi ne pas vendre le bien occupé ? Le nouveau propriétaire récupérera le bail en cours.

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
7 oct. 2016 à 15:01

avec un tel loyer le bien vaut 40% de moins que le prix libre !

Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486 > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
7 oct. 2016 à 15:06

C'est vrai que le loyer est vraiment bas

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567 > Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024
7 oct. 2016 à 15:16

oui c'est quasi du loi 48 et pour 30 ou 40 ans
Et en plus "vit avec son fils" donc le fils aura droit au maintient dans les lieux au décès de la mère...
Perso avec le fils en plus je n'achèterait pas même décoté de 50%
D'ailleurs bonne question : bail signé avant 1981 ? loi 48 ou pas ?

Réponse 2 / 4

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
7 oct. 2016 à 10:06

Bonjour
Le congé pour vendre six mois au moins avant la fin du bail et pour la date de fin de bail est possible. Ayant vous plus de 65 ans le locataire ne peut invoquer les mesures de "protection des gens âgés modeste)

Quel est la date du bail en cours ?

J.F
8 oct. 2016 à 19:33

Merci Poisson92100
Ma locataire a de très faibles revenus car elle ne déclare que 4500€ de revenus aux impots
Est-ce que je peux quand même lui donner son congé sans avoir à la reloger?

Merci pour votre aide
JF

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567 > J.F
11 oct. 2016 à 09:39

ses revenus n'entre pas en compte puisque vous avez plus de 65 ans

Réponse 3 / 4

djivi38 Messages postés 51266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 105
7 oct. 2016 à 14:22

Bonjour,

il faudrait aussi prendre en compte les ressources du locataire; mais dans votre cas, comme vous-même avez + de 65 ans, votre locataire n'est effectivement pas "protégé" et vous pouvez donner votre "congé pour vente".

Le locataire est protégé si :
• il a plus de 65 ans
• ET si ses ressources sont inférieures aux plafonds du tableau du lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La protection disparaît si le bailleur :
• a plus de 65 ans
• OU possède des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources,
• OU trouve une solution de relogement au locataire.

CDT.

djivi38 Messages postés 51266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 105
Modifié par djivi38 le 8/10/2016 à 16:13

Bonjour J.F,

j'apporte un complément à ma réponse de ci-dessus, au cas où ce soit utile :

==> http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3

« Cette obligation de relogement ne concerne pas les bailleurs qui :
• sont âgés de plus de 65 ans
• OU dont les ressources ne dépassent pas le même plafond.
Les ressources en question (de la dernière année civile) sont appréciées à la date du congé et l'âge est apprécié à la date d'échéance du bail. Quand les bailleurs sont des époux, il suffit que l'un d'entre eux respecte ces conditions.

Pour les baux signés avant le 27 mars 2014, les âges-limites sont de 70 ans pour le locataire et de 60 ans pour le bailleur, et le plafond de ressources est égal à 1,5 fois le smic annuel. »

CDT.

J.F > djivi38 Messages postés 51266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024
8 oct. 2016 à 19:41

Bonjour djivi38,
Je vous remercie pour votre réponse très précise.
Ma locataire ne déclare que 4500€ de loyer aux impots
Croyez-vous que je puisse quand même lui donner son congé?
Je vous remercie
J.F

djivi38 Messages postés 51266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 105 > J.F
8 oct. 2016 à 19:47

"Ma locataire ne déclare que 4500€ de loyer aux impots "
(^o^) ????
Ce sont ses ressources (pas ses loyers) qui doivent être prises en compte, différentes selon la date du bail, comme dit dans mes 2 posts.
Cdt.

J.F
8 oct. 2016 à 19:56

Pardon, elle déclare bien 4500€ de ressources! Ce qui est très faible

djivi38 Messages postés 51266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 105 > J.F
Modifié par djivi38 le 8/10/2016 à 20:38

La condition de protection du locataire disparait si le propriétaire a + de 6O ans pour un bail signé avant le 27/3/2014 et + de 65 ans si bail signé après le 27/3/2014.
Vous avez 70 ans, donc, oui, vous pouvez donner congé. Attention de le faire en bonne et due forme !
Lire attentivement ces 2 liens :
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Cdt.

==> https://www.notretemps.com/droit/immobilier/resiliation-bail-protection-locataires-ages,i57746/2
Extrait :
<< Ainsi, pour tout bail signé avant le 27 mars 2014, ce sont les anciennes conditions qui continuent de s’appliquer. Pour bénéficier de la protection, le locataire doit être âgé de plus de 70 ans et justifier de ressources annuelles inférieures à 1,5 Smic annuel. Quant au bailleur, il peut s’exonérer de cette contrainte, s’il a plus de 60 ans - peu importe alors ses ressources - ou s’il a des revenus annuels inférieurs à 1,5 Smic annuel- peu importe alors son âge.>>

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