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Usufruit et droit de louer

rado2012 -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

je possède l'usufruit sur une maison suite à un décès, est il possible de la louer sans demander l'autorisation aux héritiers? et comment se passe la répartition des loyers versés?

merci d'avance pour votre aide
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 755
 
bonjour,
L'usufruitier a le droit de choisir librement le locataire, fixer et percevoir les loyers ou renouveler le bail sans l'autorisation du nu-propriétaire (sauf pour un bail rural ou commercial).
Cordialement
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