Usufruit et droit de louer
rado2012
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3 févr. 2012 à 16:54
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 févr. 2012 à 17:24
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maylin27
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3 févr. 2012 à 17:24
3 févr. 2012 à 17:24
bonjour,
L'usufruitier a le droit de choisir librement le locataire, fixer et percevoir les loyers ou renouveler le bail sans l'autorisation du nu-propriétaire (sauf pour un bail rural ou commercial).
Cordialement
L'usufruitier a le droit de choisir librement le locataire, fixer et percevoir les loyers ou renouveler le bail sans l'autorisation du nu-propriétaire (sauf pour un bail rural ou commercial).
Cordialement
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