Mon proriétaire ne vend plus l'appartement
kiki73
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28 janv. 2012 à 15:51
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 28 janv. 2012 à 16:04
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28 janv. 2012 à 16:04
28 janv. 2012 à 16:04
Bonjour ,
Le proprio vous a t-il signifie, par LR/AR, le non renouvellement de votre bail pour cause de vente "vide" ?
Si la reponse est oui, et si vous n'avez entrepris aucune demarche pour chercher à vous reloger, je pense qu'un simple courrier en LR/AR de sa part pour vous faire savoir qu'il ne voulait plus vendre devrait lui permettre d'annuler son preavis.
Si la reponse est non, cela ne change rien pour vous, votre bail sera renouvelé automatiquement a son echeance de septembre 2012.
S'il devait a nouveau changer d'avis (mettre en vente), il devra vous en informer au moins 6 mois (au jour pres) avant l'echeance du bail en cours. S'il ne respecte pas ce delai, votre bail sera reconduit automatiquement pour 3 ans. ( Il devra egalement vous proposer l'achat en priorité).
Si le delai est respecté, vous ne serez tenu par aucun preavis. Vous devrez simplement lui indiquer une date pour etablir l'etat des lieux de sortie.
Le proprio vous a t-il signifie, par LR/AR, le non renouvellement de votre bail pour cause de vente "vide" ?
Si la reponse est oui, et si vous n'avez entrepris aucune demarche pour chercher à vous reloger, je pense qu'un simple courrier en LR/AR de sa part pour vous faire savoir qu'il ne voulait plus vendre devrait lui permettre d'annuler son preavis.
Si la reponse est non, cela ne change rien pour vous, votre bail sera renouvelé automatiquement a son echeance de septembre 2012.
S'il devait a nouveau changer d'avis (mettre en vente), il devra vous en informer au moins 6 mois (au jour pres) avant l'echeance du bail en cours. S'il ne respecte pas ce delai, votre bail sera reconduit automatiquement pour 3 ans. ( Il devra egalement vous proposer l'achat en priorité).
Si le delai est respecté, vous ne serez tenu par aucun preavis. Vous devrez simplement lui indiquer une date pour etablir l'etat des lieux de sortie.
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