Mon employeur vend sans me licencier.
Alex
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martolourd Messages postés 541 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis actuellement en congé parental, je dois reprendre mon travail le 12 janvier 2010. Je viens d'apprendre lors d'une rencontre d'une cliente, que mon employeur à vendu l'entreprise, les nouveaux repreneurs n'ont pas achetés le fond de commerce, l'enseigne a changé. Par curiosité j'ai appelé les nouveaux repreneurs, il m'ont dit que la vente c'est faite en novembre 2008 et que je dépendais toujours de l'ancien employeur. Je suis perdue, je ne sais pas comment faire ? Le conseil des prud'hommes ? Ou à la miable ? Comment négocier des indemnités ? Merci de vous de me répondre.
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2 réponses
je l'ai vécu 4 fois en 20 ans.
Le cas où, vous restez dans la nouvelle entreprise, lire et faire lire les contrats avant de signer.
Le cas où, vous restez dans la nouvelle entreprise, lire et faire lire les contrats avant de signer.
Bonjour,
Peu importe que l'enseigne ai changée, le repreneur avait l'obligation de reprendre tout les contrats de travail en cours au moment du rachat de l"'entreprise.
COPIER-COLLER : Article L1224-1 Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177853/2009-11-04/
Il faut Saisir les prud'hommes en "référé " (procédure rapide) .
Il faut au préalable faire un courrier LRAR au repreneur pour lui signifier les dispositions de l'article L.1224-1 en lui demandant de vous confirmer par écrit le transfert votre contrat de travail et en l'informant que vous comptez reprendre le travail à telle date.
Si pas de réponse ou refus, je pense que le bureau de "référé " pourra délivrer une ordonnance constatant la rupture du contrat de travail (ordonnance qui vous permettra de toucher le chomage) à la suite de quoi vous pourrez engager une procédure sur le fond pour "licenciement abusif" avec dommages et intérêts.
Vous faire aider par un syndicat (liste disponible auprès du greffe du conseil de prud'hommes de votre circonscription)
PS ; Le fait de faire un "référé" va certainement faire réagir votre employeur (le nouveau) qui sera convoqué le jour de l'audience .
Bon courage pour la suite .
Peu importe que l'enseigne ai changée, le repreneur avait l'obligation de reprendre tout les contrats de travail en cours au moment du rachat de l"'entreprise.
COPIER-COLLER : Article L1224-1 Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177853/2009-11-04/
Il faut Saisir les prud'hommes en "référé " (procédure rapide) .
Il faut au préalable faire un courrier LRAR au repreneur pour lui signifier les dispositions de l'article L.1224-1 en lui demandant de vous confirmer par écrit le transfert votre contrat de travail et en l'informant que vous comptez reprendre le travail à telle date.
Si pas de réponse ou refus, je pense que le bureau de "référé " pourra délivrer une ordonnance constatant la rupture du contrat de travail (ordonnance qui vous permettra de toucher le chomage) à la suite de quoi vous pourrez engager une procédure sur le fond pour "licenciement abusif" avec dommages et intérêts.
Vous faire aider par un syndicat (liste disponible auprès du greffe du conseil de prud'hommes de votre circonscription)
PS ; Le fait de faire un "référé" va certainement faire réagir votre employeur (le nouveau) qui sera convoqué le jour de l'audience .
Bon courage pour la suite .
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