propriétaire vend mon appartement-Mes droits?

Question

Bonjour, 

Un particulier me contacte de la part de ma propriétaire et souhaite venir visiter l'appartement que je loue depuis 10 ans et qui est en vente. Je n'étais pas au courant de la situation et depuis ,plusieurs personnes viennent visiter mon appartement 
Mes questions :
1) Dois posséder un document officiel qui m'annonce les situations présentes et à venir ?
2) mon bail actuel est valable jusqu'à mai 2024.Si j'ai un nouveau propriétaire, mon bail redémarre t'il le jour de la vente?
3)Ne suis je pas prioritaire sur la vente de l'appartement?

Merci pour vos lumières

Pierrecastor · Accepted Answer

Salut,

Dans l'optique ou votre propriétaire vendrais occupé, en vous gardant dans le logement.

1)Non, il n'as pas spécialement à vous prévenir.
2)Votre bail restera inchangé
3)Vous n’êtes pas prioritaire. 


Par contre, ça n'est pas à vous d'organiser les visites. Il faut juste que vous laissez un créneau horaire suffisant pour qu'elle se fasse, avec un agent immobilier ou le propriétaire.

Les prochaines personnes qui vous appelle, dite que ça n'est pas à vous de vous occuper de ça et qu'elles voient directement avec l'agence ou le propriétaire.

gitane2229 · Answer

Votre bailleur vend donc son bien avec locataire (vous) en place.

Seul changement pour vous : nouveau bailleur.
Le contrat de bail continue et reste inchangé pour vous.

_lael_ · Answer

Vous êtes prioritaire sur la vente que si le propriétaire vous donne congé pour vente.
S'il vend sans vous donner congé, vous n'êtes pas prioritaire et votre bail se poursuit normalement et dans les mêmes conditions malgré le futur changement de propriétaire.


Rien ne vous empêche cependant de faire une offre d'achat.
Dans votre contrat de location, vous êtes normalement tenu de permettre l'accès à votre logement pour l'organisation de visite.
A partir du moment où le propriétaire vous informe de l'organisation de visites pour vendre (par tous moyens), si vous faites obstacle à ces visites ou refusez tous les créneaux proposés, vous pourriez être redevable de dommages et intérêts auprès du propriétaire.
Si vous ne pouvez pas être disponible à cause de contraintes personnelles, il est donc préférable de vous organiser pour que quelqu'un soit présent à votre place ou pour accepter l'accès au logement en votre absence.

BmV · Answer

Un autre bon exposé de la question
ici ► https://www.smartloc.fr/blog/clause-de-droit-de-visite-pour-location-ou-vente/

Attention aussi de ne pas accepter un nombre exagéré de visites par semaine et exiger un délai de prévenance raisonnable, avoisinant par exemple 36 voire 48 heures (vous pouvez très bien refuser les créneaux émis par le bailleur et en proposer d'autres, acceptés mutuellement, toujours sans dépasser deux heures par jour et sans inclure les dimanches et fériés) ; vous n'êtes pas aux ordres de ces gens, vous n'êtes pas leur employé et en plus vous êtes dans votre domicile, ce qui vous donne un certain nombre de droits.

djivi38 · Answer

bonjour, 

je rajoute juste quelques petits points :

- pendant que bailleur ou agence feront la visite de votre appartement, vous n'avez qu'à surveiller vos affaires et refermer votre porte quand ils auront fini.

- n'acceptez que 2 personnes maxi en + de bailleur ou de l'agence : le Covid et autres "saloperies" traînent encore sur notre territoire, et, si vous êtes une personne à hauts risques, exigez des visiteurs qu'ils portent un masque et qu'ils ne touchent pas à tout...

- la vente de votre logement est une vente occupée... sinon, vous auriez reçu un "congé pour vente" qui vous aurait donné un droit de préemption... que vous n'avez pas avec une vente occupée : mais ça ne vous empêche pas de vous mettre sur les rangs des "candidats-acquéreurs" et ce, au même titre qu'eux.

- si vous n'achetez pas, votre bail se poursuivra SANS AUCUN changement - mis à part que le nouveau propriétaire devrait venir se présenter à vous et faire un petit "avenant" à votre bail pour y mentionner ses nom/prénom/adresses postale et électronique, et la date à laquelle il est devenu propriétaire. Vous profiterez de cette occasion pour lui demander son RIB : on recommande toujours de "virer" ses loyers (afin de rester maître de ses propres comptes, ce qui n'est ^pas le cas avec des "prélèvements"). ET c'est le locataire qui a le LIBRE choix de son mode de paiement.
Le nouveau propriétaire n'est pas en droit de refuser de vous donner son RIB, et si vous avez besoin de "quittances de loyer", vous devrez l'en informer et il devra vous les fournir gratuitement.

- et enfin, quand vous quitterez ce logement, c'est avec lui (ou son agence, si il en prend une) que vous ferez l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et qui vous restituera votre DG (Dépôt de Garantie), ou son solde, qu'il ait récupéré ou pas votre DG auprès de votre bailleur actuel le jour de l'acte authentique de vente.


Bonne continuation.
Cdt.


PS : 
[Quand vous donnerez votre congé, si vous voulez, revenez sur ce post (ou ouvrez-en un autre) pour le dire, je pourrai vous donner un topo... qui a déjà été bien utile à pas mal de monde... en toute modestie :-) ]


---

Propriétaire vend mon appartement-Mes droits?

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters