A voir également:
- Cadre légal PLU
- Micro au travail legal - Guide
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- Grille salaire convention 66 cadre - Guide
- Rtt cadre forfait jour 2024 - Guide
- Grille syntec cadre 2023 - Guide
2 réponses
Le PLU n'est pas en conflit avec le code : le code dit si une piscine (par ex) est ou n'est pas soumise à autorisation et le PLU dit où on a le droit ou pas le droit de la construire, et quel sera son aspect, sa hauteur, le recul d'implantation ...
Prenons des ex :
- tu veux faire une piscine de 20m² de bassin en zone U, réservée aux habitations et à leurs annexes : il te faut une DP d'après le code de l'urbanisme, que tu obtiendras si ton projet respecte le règlement de la zone U du PLU (mais tu ne pourras la construire qu'après avoir la DP)
- tu veux faire une piscine de 20m² en zone N, zone naturelle où toute construction est interdite : tu déposes une DP, qui sera refusée
- tu veux faire une piscine de 5m² en U : tu n'as pas besoin de DP pour la faire, mais si le PLU règlemente les piscines (implantation, ...), tu devras le respecter
- tu veux faire une piscine de 5m² en N, tu n'as pas besoin de DP, mais si tu fais ta piscine, tu es en infraction au PLU, et tu risques le PV !!
Morganna
Prenons des ex :
- tu veux faire une piscine de 20m² de bassin en zone U, réservée aux habitations et à leurs annexes : il te faut une DP d'après le code de l'urbanisme, que tu obtiendras si ton projet respecte le règlement de la zone U du PLU (mais tu ne pourras la construire qu'après avoir la DP)
- tu veux faire une piscine de 20m² en zone N, zone naturelle où toute construction est interdite : tu déposes une DP, qui sera refusée
- tu veux faire une piscine de 5m² en U : tu n'as pas besoin de DP pour la faire, mais si le PLU règlemente les piscines (implantation, ...), tu devras le respecter
- tu veux faire une piscine de 5m² en N, tu n'as pas besoin de DP, mais si tu fais ta piscine, tu es en infraction au PLU, et tu risques le PV !!
Morganna
Le code de l'urbanisme énumère les constructions et travaux soumis ou exemptés d'autorisation d'urbanisme.
Les règlements de PLU, dans leurs articles 1 et 2, listent ce qui est autorisé et interdit dans la zone concernée.
Un PLU peut réglementer des travaux ou constructions non soumises à autorisation. C'est-à-dire qu'il n'y a pas besoin d'autorisation pour faire ces travaux. Mais ils doivent néanmoins respecter les règles du PLU, et peuvent, le cas échéant, faire l'objet de contrôles et constats d'infraction.
Il faut donc bien respecter le PLU ...
Morganna
Les règlements de PLU, dans leurs articles 1 et 2, listent ce qui est autorisé et interdit dans la zone concernée.
Un PLU peut réglementer des travaux ou constructions non soumises à autorisation. C'est-à-dire qu'il n'y a pas besoin d'autorisation pour faire ces travaux. Mais ils doivent néanmoins respecter les règles du PLU, et peuvent, le cas échéant, faire l'objet de contrôles et constats d'infraction.
Il faut donc bien respecter le PLU ...
Morganna
Merci beaucoup pour votre réponse. Donc si je comprend bien, le Code de l'Urbanisme définit les autorisations et les interdictions tandis que le PLU lui défini les normes dans lesquelles ces autorisation s'exercent. Dans le cas de la piscine, par exemple, on pourrait dire que le Code de l'Urbanisme me donne le droit de la construire mais le PLU défini sa couleur ou sa forme, c'est ça? Est-ce que j'ai bien compris?
Maintenant si le PLU vient à m'interdire de la construire, n'entre-t-il pas en conflit avec le Code de l'Urbanisme qui lui l'autorise? Cette situation est elle légale?
Maintenant si le PLU vient à m'interdire de la construire, n'entre-t-il pas en conflit avec le Code de l'Urbanisme qui lui l'autorise? Cette situation est elle légale?
26 janv. 2012 à 21:43