CCMI - Travaux non inclus dans la notice desc
Devilensois
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27 janv. 2012 à 12:27
pierresgn Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 16 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 - 16 oct. 2013 à 10:37
pierresgn Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 16 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 - 16 oct. 2013 à 10:37
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pierresgn
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mercredi 16 octobre 2013
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16 oct. 2013 à 10:37
16 oct. 2013 à 10:37
...le poste "Branchement entre le tableau et le disjoncteur EDF" est marqué "sans objet"
Il n'est pas sans objet puisque vous avez besoin d'électricité.
Puisque le Constructeur a écrit des bêtises sur la notice descriptive et qu'il n'a pas chiffré le branchement, c'est a lui de réparer son erreur.
Ou a son garant de bonne fin s'il fait le mort.
Si votre constructeur fait la mauvaise tête, écrivez au garant.
Il n'est pas sans objet puisque vous avez besoin d'électricité.
Puisque le Constructeur a écrit des bêtises sur la notice descriptive et qu'il n'a pas chiffré le branchement, c'est a lui de réparer son erreur.
Ou a son garant de bonne fin s'il fait le mort.
Si votre constructeur fait la mauvaise tête, écrivez au garant.
Bonjour
Le CCMI est un contrat qui régit les point évoqués pour la construction mais il ne peux prendre en compte des points non prévus et qui plus est modifiés en cour de chantier car à partir de 30m les conditions de raccordemnant obligent à une protection dans l'habitat au tableau.Profitez de la tranchée eau,égout,téléphone pour passer votre gaine pour l'électricité.
Cordialement
Le CCMI est un contrat qui régit les point évoqués pour la construction mais il ne peux prendre en compte des points non prévus et qui plus est modifiés en cour de chantier car à partir de 30m les conditions de raccordemnant obligent à une protection dans l'habitat au tableau.Profitez de la tranchée eau,égout,téléphone pour passer votre gaine pour l'électricité.
Cordialement
Merci pour votre réponse,
Je suis désolé d'insister mais l'article R231 du code de la construction et de l'habitation précise :
Le plan indique en outre les raccordements aux réseaux divers décrits à la notice prévue à l'article R. 231-4 et les éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation, à l'utilisation et à l'habitation de l'immeuble.
I. - Est aussi annexée au contrat visé à l'article L. 231-2 une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation indiquant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble.
II. - Cette notice fait la distinction prévue à l'article L. 231-2 (d) entre ces éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu. Elle indique le coût de ceux desdits éléments dont le coût n'est pas compris dans le prix.
Et l'article L231 :
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :
- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;
- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;
Je pensais donc que mon constructeur avait un devoir de conseil et qu'il se devait de chiffrer tous les coûts relatif à la construction, qu'ils soient à sa charge ou à la mienne et que par conséquent, si un poste n'a pas été chiffré par le constructeur, il en est responsable car il n'a pas exercé son devoir de conseil.
Peut -être que je me trompe ?
Je suis désolé d'insister mais l'article R231 du code de la construction et de l'habitation précise :
Le plan indique en outre les raccordements aux réseaux divers décrits à la notice prévue à l'article R. 231-4 et les éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation, à l'utilisation et à l'habitation de l'immeuble.
I. - Est aussi annexée au contrat visé à l'article L. 231-2 une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation indiquant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble.
II. - Cette notice fait la distinction prévue à l'article L. 231-2 (d) entre ces éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu. Elle indique le coût de ceux desdits éléments dont le coût n'est pas compris dans le prix.
Et l'article L231 :
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :
- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;
- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;
Je pensais donc que mon constructeur avait un devoir de conseil et qu'il se devait de chiffrer tous les coûts relatif à la construction, qu'ils soient à sa charge ou à la mienne et que par conséquent, si un poste n'a pas été chiffré par le constructeur, il en est responsable car il n'a pas exercé son devoir de conseil.
Peut -être que je me trompe ?
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