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Appel d un jugement sans signification

pris - 25 janv. 2012 à 16:15
 Le Naïf - 25 janv. 2012 à 16:31
Bonjour,
peut on faire appel sans attendre que le jugement soit signifié ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Le Naïf
25 janv. 2012 à 16:31
Bonjour,

Un peu difficile de répondre sans connaitre les raisons de l'appel, ni les conditions exactes de la procédure en cours.

La première chose serait : qu'en pense votre avocat ?
0

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