Calcul des récompenses lors d'un divorce ?

Question

Bonsoir, 

après avoir lu plusieurs messages il s'avère que vous donnez de très bons conseils et vous éclaircissez très bien les gens concernant les divorces, les procédures et les calculs de récompenses, ...

Je vous demande donc des conseils.
 
Je vous expose ma situation. 
Je suis actuellement en cours de recherche pour l'acquisition d'un appartement, je célibataire pour le moment.
 Je vais acheter un bien à 150 000 euros, puis il y aura environ 8% de frais de notaire donc 12 000 euros de notaire, ce qui fera un total de 162 000 euros.
 Je compte mettre un apport personnel de 70 000 euros issu de mes économies personnelles.
 
Donc le financement des 162 000 euros sera décomposé de la manière suivante : 

-apport personnel : 70 000e 
-emprunt bancaire : 92 000e 

L'emprunt bancaire de 92 000e sur 20ans donnera des mensualités de 575e/mois, au total à la fin des 20ans il y aura 47 000e d'intérets pour le crédit.
 
En plus de cela l'appartement a des charges de copropriété de 200e/mois. 

Je serais donc propriètaire en bien propre car j'effectue cela avant le mariage que nous prévoyons pour dans 1 an avec mon chéri.
 
Je ne l'espère pas mais je préfère savoir comment cela se passera si moi et mon futur mari divorcons dans 10ans par exemple pour une raison X.
 
J'aimerai savoir comment cela se passera d'après vous, quelle récompense je devrai à mon mari ? vais-je devoir une récompense aussi sur les charges de copro qui seront assumés par la communauté ? ou bien est-ce que les charges ne sont pas prise en compte car mon mari aurait dû se loger donc il aurait eu un loyer..... ? enfin donnez moi un maximum d'informations s'il vous plait sur les calculs en cas de divorce car je veux être au courant ?

Aussi je voudrai savoir si il est plus intéressant pour moi d'acheter avant le mariage ou après le mariage finacierement parlant suivant les risques financiers encourrus ?
 
Je vous remercie d'avance pour vos conseils et réponses. merci beaucoup, bonne semaine à vous.
 
Cordialement. 
Sandy

sandy75 · Accepted Answer

Je vous remercie enormément pour vos informations qui vraiment très claires.
Vous m'avez très bien répondu, en plus j'apprends grâce à vous que les charges de copro ne sont pas pris en compte, je ne le savais pas.
Connaissez-vous des jurisprudences ou des références d'articles de loi ou de code civil qui exprimes clairement le fait que les charges de copro ne sont pas pris en compte dans le calcul d'éventuelles récompenses ?

Autre question, j'ai lu des réponses sur des forums que le fait d'acheter pendant le mariage, donc de faire tomber le bien dans la communauté peut-être plus avantageux car justement il n'y a pas de récompenses. dans ce cas, le bien tombera-t-il en totalité dans la communauté ? 
ou bien est-ce que mes 70 000euros resteront à moi et le restant, donc les 92 000e seront dans la communauté ? en cas de séparation je récupérerai donc mes 70 000 + la moitié des 92 000 une fois l'appartement payé ?

Et que faut-il faire pour prouver que les 70000e étaient issus de mes biens propres ?
Pour infos les 70 000e viennent de mes PEL et CEL. 60000e du PEL et 10 000e du CEL. Sera-t-il aisé de le prouver ? en théorie je dirai oui car PEL et CEL sont des éléments qui laissent des traces dans les banquent non ? 
Serait-il plus judicieux de faire une déclaration d'emploi de deniers propres chez le notaire ? 

Je voudrais éviter de devoir des récompenses car cela signifie qu'il faut disposer de la somme, donc je voudrai qu'on me conseille la meilleure solution sans récompense à devoir à la communauté. En résumé je voudrais un achat commun pour avoir un partage normal en cas de séparation mais tout en récupérant mon bien propre( mon apport de 70 000e).
Existe-t-il une solution répondant à mes critères ?

J'espère que ma rédaction reste relativement compréhensible.
Merci beaucoup.

Je vous remercie encore beaucoup Lucini, vous êtes vraiment clair en plus.

lucini · Answer

Bonjour,

Si vous acheté seule ce bien immobilier  il s'agira d'un bien propre et vous serez propriétaire à 100% de ce bien.


En cas de séparation  après un mariage , une récompense sera du à votre mari à hauteur de 50% à concurrence des emprunts remboursés par les revenus de la communauté .

Par exemple si 40 000  € du prêt à la banque en capital sont remboursés par la communauté, vous devrez une recompense de 50% soit 20 000 € 

Les charges de copropriété ne sont pas pris en compte cela reste des charges.

Compte tenu de votre apport personnel il est préférable d'acheter ce bien avant mariage, il sera un bien propre, si achat pendant le mariage il s'agira d'un bien commun.

Cordialement

sandy75 · Answer

Je résume un peu plus clairement.
Aurais-je le droit de récupérer 100% de mon apport personnel issu de mon PEL et de mon CEL, et 50 % de patrimoine de la communauté en cas d'achat en commun après le mariage ?

Si oui, comment prouve-t-on que l'on a utilisé mon PEL et mon CEL devant la justice ?
Est-ce qu'il faut faire obligatoirement une déclaration d'emploi ou faire des démarches particulières pour avoir des preuves incontestatbles pour récupérer mes 70 000e en cas de divorce ?
Je veux faire l'achat dans les régles de l'art et proprement mais je ne sais pas si il faut des preuves pour prouver que mon PEL et mon CEL ont été employé en tant que biens propres. Et quels documents faut-il impérativement conserver pour avoir une preuve authentique ?

Merci beaucoup Lucini.

lucini · Answer

Bonjour,

"Le fait d'acheter pendant le mariage, fait tomber le bien dans la communauté" 

"dans ce cas, le bien tombera-t-il en totalité dans la communauté ? "  oui

Lorsque le couple marié achète un logement, c'est son régime matrimonial qui fixe les règles de fonctionnement. 

En communauté réduite aux acquêts, régime le plus courant, en l'absence de contrat de mariage, le logement acquis par le couple est un bien commun. 

Exemple : si un époux achète un appartement avec un apport initial provenant de ses économies et rembourse un emprunt avec ses revenus, le bien sera réputé appartenir par moitié aux deux conjoints. 

De même, si l'autre époux participe aussi avec ses économies et revenus au financement, le logement sera considéré comme appartenant par moitié à chacun, sans prendre en compte leur participation respective. 

Seule exception : quand le logement est financé avec des fonds propres, reçus par donation, succession, ou par la vente d'un bien possédé avant le mariage. Auquel cas, la part correspondant aux fonds propres restera propre et la part correspondant à l'emprunt sera commune. 

Dans un régime de communauté, il est donc impératif, en cas de remploi de fonds propres, de le spécifier dans l'acte d'achat de façon à prouver l'origine de l'argent  En particulier, pour se prémunir contre d'inévitables problèmes en cas de succession ou de divorce.

"Je voudrais éviter de devoir des récompenses" 

Pour ne pas avoir à devoir de récompenses il faut acheter avant mariage et prévoir un contrat de mariage séparation de biens.

Le pmieux serait d'avoir un entretien avec un Notaire pour vous informer sur ce régime qui présente des avantages au plan patrimonial ( pas de patrimoine commun) mais aussi des inconvénients surtout en l'absence de revenus propres

Le code civil ne prévoit pas que les charges de copropriété ayant la caractère de charges de fonctionnement rentre dans le périmètre des récompenses c'est très clair, aucun risque.

Vous faites bien de vous renseigner avant.

Cordialement

sandy75 · Answer

Je vous remercie enormément sincérement.
Vous êtes vraiment super clair.
Merci beaucoup à vous Lucini.

On voit immédiatement que vous êtes expérimenté.

A la prochaine si j'ai d'autres questions.

sandy75 · Answer

Re bonjour,

j'aurais une nouvelle question en complément.

Si j'achète avant le mariage, le bien me sera propre, je devrais donc récompense à la communauté comme expliqué dans les précédents messages.

Imaginons qu'après le mariage, nous revendons mon bien propre, après 10ans par exemple, pour acheter plus grand, qu'adviendra-t-il de l'argent issu de la vente de mon bien propre ? 
Devrai-je obligatoirement avoir recours à une déclaration d'emploi pour ne perdre la traçabilité de mon argent (bien propre) ? Ou bien est-ce que la justice tiendra compte de mon bien propre qui a été réinjecté dans le nouveau bien même sans avoir fait de déclaration de remploi ?
De plus, le nouveau bien sera-t-il propre ou commun ?
Comment cela se passera si le crédit de mon bien propre n'avait pas été complétement payé ?

Merci beaucoup.

sandy75 · Answer

Autre question (à part) : 

En cas de divorce mon bien propre sera tout de même considéré comme notre résidence principale donc en théorie le bien ne sera pas vendable ?
A Quelles complications pourrai-je être confrontée ?

merci bien pour toutes les réponses .

lucini · Answer

Bonjour,

Effectivement la loi confère au logement familial une protection contre les initiatives que pourrait prendre un des époux seul. 

Ainsi, l'article 215  alinéa 3 du code civil dispose que : 

"Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime s'est dissous"

Le divorce a des conséquences concernant le logement familial. Les étapes de la procédure de divorce en cours peuvent influer sur son sort. 

Que les époux soient locataires, propriétaires commun ou que l'un des deux époux soit seul propriétaire peut changer la donne.

L'ordonnance de non-conciliation désigne celui des deux conjoints qui pourra continuer à vivre dans le logement familial jusqu'au prononcé du divorce, en fonction des intérêts sociaux et familiaux en présence. 

Si les époux ont des enfants, le bénéficiaire du logement est le plus souvent celui qui continue à vivre avec eux

L'époux qui possède un logement en bien propre peut le vendre librement. 

Toutefois, si la vente envisagée met en péril les intérêts de la famille, le juge peut conditionner une éventuelle vente à l'accord préalable de l'autre époux.

Cette situation ( bien propre) est nettement plus favorable pour conserver son logement que s'il s'agit d'un bien commun.

Cordialement

sandy75 · Answer

Encore un complément de question comme ça mon sujet sera vraiment utile pour tous ceux qui se posent les mêmes questions que moi :
Sur le crédit de mon bien propre acheté avant mariage, si moi je paye le credit et mon mari paie les charges, est-ce qu'il pourra, en plus des 50% du capital que je devrai à la communauté, me demander le remboursement des charges de copro qu'il aura payé jusqu'à la date du divorce ? Je demande cela car lors de notre vie commune nous partagerons surement toutes les dépenses.

Merci

lucini · Answer

"est-ce qu'il pourra demander le remboursement des charges de copro qu'il aura payé jusqu'à la date du divorce" 

Les charges de copropriété sont des charges courantes du par la communauté.

Légalement il est impossible de demander son remboursement car la loi ne l'a pas prévu .

c'est aussi normal

Si ce bien immobilier est  un bien propre de madame, Monsieur est loger gratuitement alors il ne peut pas avoir un loyer gratuit et par la suite réclamer les "charges locatives" 

 Soyez tranquille de ce côté là.

Cordialement

sandy75 · Answer

Très bien, vous m'éclaicissez super bien à chaque fois.

J'ai pensé également aux impots fonciers sur mon bien propre, dois-je récompense à la communauté pour les impots fonciers qui seront payés au fil des années ? ou bien sont-ils considérés comme des charges et impots classiques de la même manière que les charges de copro ?

De même si un jour nous prenons chacun de notre côté un avocat, les sommes versées à l'avocats engendrent-elles des récompenses à la communauté ?

merci bien encore.

sandy75 · Answer

"L'ordonnance de non-conciliation désigne celui des deux conjoints qui pourra continuer à vivre dans le logement familial jusqu'au prononcé du divorce, en fonction des intérêts sociaux et familiaux en présence. 

Si les époux ont des enfants, le bénéficiaire du logement est le plus souvent celui qui continue à vivre avec eux 

L'époux qui possède un logement en bien propre peut le vendre librement. 

Toutefois, si la vente envisagée met en péril les intérêts de la famille, le juge peut conditionner une éventuelle vente à l'accord préalable de l'autre époux. 

Cette situation ( bien propre) est nettement plus favorable pour conserver son logement que s'il s'agit d'un bien commun. "


Ma question est la suivante :
Si c'est mon époux qui est dédigné pour la garde des enfants, et que moi je souhaite vendre mon bien pour avoir des liquidités après le divorce, est-ce que cela sera considéré comme mettant en péril la famille ? je ne pourrai donc pas vendre mon bien ?

 ou est-ce que ce sera à lui de chercher un logement pour lui et les enfants ? dans ce cas j'aurais juste à attendre qu'il trouve un logement pour réaliser la vente, est-ce  que ce raisonnement est bon ?

Je pose ces questions car je pense qu'il peut arriver que le propriétaire en bien propre se retrouve bloqué à ne pas pouvoir vendre le bien car il est le logement familial.
Mais si mon mari a des opportunités comme le 1% patronal pour avoir un logement en location je pense qu'il sera dans l'obligation de se trouver un autre logement pour ne pas me bloquer dans la vente, sauf si il est de mauvaise foi, peut-être que je me retrouverai bloquée à ne pas pouvoir vendre ? Donc dans la loi existe t-il des obligations à quitter le logement familial après un certain temps pour ne pas me priver de la pleine jouissance de mon bien ?

Merci

lucini · Answer

"Les impots fonciers sur mon bien propre, dois-je récompense à la communauté"

 NON, c'est une charge courante définitive, c'est au propriétaire de l'acquitter

Idem pour les honoraires d'avocat

Cordialement

sandy75 · Answer

Encore un grand merci,

En cas de revente durant le mariage, qu'adviendra-t-il de l'argent issu de la vente de mon bien propre ? 
Devrai-je obligatoirement avoir recours à une déclaration d'emploi pour ne pas perdre la traçabilité de mon argent (bien propre) ? Ou bien est-ce que la justice tiendra compte de mon bien propre qui a été réinjecté dans le nouveau bien même sans avoir fait de déclaration de remploi ? 
De plus, le nouveau bien sera-t-il propre ou commun ? 
Comment cela se passera si le crédit de mon bien propre n'avait pas été complétement payé ? 

J'aimerai savoir comment cela se passe dans ce cas.

Merci mille fois.

sandy75 · Answer

S'il vous plait, comment s'y prendre en cas de revente du bien pendant le mariage pour conserver mon apport initial ? Merci beaucoup d'avance.
Bon week end

BmV · Answer

Pour planifier un divorce, mieux vaut consulter un notaire ou un avocat.

Calcul des récompenses lors d'un divorce ?

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