Préavis de départ

Résolu

fischer -
Jennydu88 Messages postés 1707 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 21 janv. 2012 à 12:42

Bonjour,
Mon entreprise a déménagé en septembre et je viens seulement de trouver un nouveau logement pour me rapprocher de mon lieu de travail.
Normalement quand on déménage pour suivre son entreprise le préavis pour quitter un logement est réduit à un mois. Dans mon cas, est-ce toujour valable plusieurs mois après?
Merci d'avance!

1 réponse

Réponse 1 / 1
Jennydu88 Messages postés 1707 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 424

C'est exact, la mutation professionnelle réduit le préavis à 1mois.

Vous avez 6mois maximum pour appliquer cette mutation pour le préavis.
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1. fischer
  
  Merci pour votre réponse!
  cette précision ne figure pas sur l'art 15 de la loi du 6 juillet 1989.
  où puis-je la trouver?
  
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2. Jennydu88 Messages postés 1707 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 424
  
  Loi du 6 Juillet 1989 :
  
  Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
  
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3. fischer
  
  merci.
  et le délais de 6 mois, y-a-t-il un paragraphe qui le précise car je n'ai rien trouvé?
  
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4. Jennydu88 Messages postés 1707 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 424
  
  Je ne sais pas si un paragraphe le précise. Mais beaucoup de personne qui s'y connaissent sur ce forum l'ont beaucoup déclaré le fait qu'il y'ai 6mois maximum
  
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5. fischer
  
  Merci beaucoup pour ces précisions, c'est très gentil de votre part.
  
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