Préavis d'un mois pour grossesse
Résolu
deausedieloe
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Jennydu88 Messages postés 1707 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Jennydu88 Messages postés 1707 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis enceinte de 3mois et demi, j'habite un appartement au 4ème étage de l'immeuble qui n'a pas d'ascenseur. Et cela devient très pénible au quotidien. Puis-je bénéficier du préavis réduit d'un mois? Merci pour votre réponse.
je suis enceinte de 3mois et demi, j'habite un appartement au 4ème étage de l'immeuble qui n'a pas d'ascenseur. Et cela devient très pénible au quotidien. Puis-je bénéficier du préavis réduit d'un mois? Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Préavis logement 1 mois grossesse
- Modèle préavis logement 1 mois - Guide
- Si je quitte mon logement le 15 du mois apl - Forum aides au logement
- Modèle lettre annulation préavis logement - Guide
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
1 réponse
NON, le préavis réduit à 1 mois est seulement pour ces conditions suivantes :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Lancez votre préavis de 3 MOIS au plus vite, pour partir le plus tôt possible.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Lancez votre préavis de 3 MOIS au plus vite, pour partir le plus tôt possible.
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