Préavis d'un mois pour grossesse
Résolu
deausedieloe
-
Modifié par Matthieu-B le 1/06/2014 à 19:03
Jennydu88 Messages postés 1786 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 - 21 janv. 2012 à 12:31
Jennydu88 Messages postés 1786 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 - 21 janv. 2012 à 12:31
Bonjour,
je suis enceinte de 3mois et demi, j'habite un appartement au 4ème étage de l'immeuble qui n'a pas d'ascenseur. Et cela devient très pénible au quotidien. Puis-je bénéficier du préavis réduit d'un mois? Merci pour votre réponse.
je suis enceinte de 3mois et demi, j'habite un appartement au 4ème étage de l'immeuble qui n'a pas d'ascenseur. Et cela devient très pénible au quotidien. Puis-je bénéficier du préavis réduit d'un mois? Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Réduction préavis location grossesse
- Lettre pour demenagement cause grossesse - Forum Immobilier
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Absence echographie grossesse pere - Accueil - Maladie
- Annulation location vacances particulier - Guide
1 réponse
Jennydu88
Messages postés
1786
Date d'inscription
samedi 1 octobre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2013
422
21 janv. 2012 à 12:31
21 janv. 2012 à 12:31
NON, le préavis réduit à 1 mois est seulement pour ces conditions suivantes :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Lancez votre préavis de 3 MOIS au plus vite, pour partir le plus tôt possible.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Lancez votre préavis de 3 MOIS au plus vite, pour partir le plus tôt possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...