Systme locapass
Résolu
annie
-
12 janv. 2012 à 22:41
Jennydu88 Messages postés 1786 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 - 19 janv. 2012 à 18:23
Jennydu88 Messages postés 1786 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 - 19 janv. 2012 à 18:23
A voir également:
- Motif de refus locapass
- Motif de virement - Forum compte bancaire
- Motif tna 69 - Forum carte bancaire
- Motifs de virement bancaire - Forum Banque et Crédit
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Quel motif valable pour refuser un logement social - Forum Immobilier
1 réponse
Jennydu88
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422
19 janv. 2012 à 18:23
19 janv. 2012 à 18:23
Voici ce que j'ai pu trouver :
Bénéficiaires de la caution immobilière / caution loyer GARANTIE LOCA-PASS® :
- salariés des entreprises et des organismes du secteur privé non agricole, qui versent ou non le 1% logement, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, et quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, contrat de qualification, ...),
- jeunes seniors retraités de moins de cinq ans des entreprises et des organismes du secteur privé non agricole, qui versent ou non le 1% logement, et qui étaient salariés d'une entreprise du secteur privé au moment de leur départ à la retraite,
- jeunes de moins de 30 ans en recherche d'un premier emploi stable,
- étudiants de moins de 30 ans, boursiers de l'Etat Français ou en cours de CDD ou de stage ou qui justifient dans les six mois précédents la demande d'une activité professionnelle salariée,
- mineurs sous tutelle vivant en structure collective,
- travailleurs saisonniers et salariés mutés pour une durée déterminée confrontés à une situation de double résidence.
Bénéficiaires de la caution immobilière / caution loyer GARANTIE LOCA-PASS® :
- salariés des entreprises et des organismes du secteur privé non agricole, qui versent ou non le 1% logement, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, et quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, contrat de qualification, ...),
- jeunes seniors retraités de moins de cinq ans des entreprises et des organismes du secteur privé non agricole, qui versent ou non le 1% logement, et qui étaient salariés d'une entreprise du secteur privé au moment de leur départ à la retraite,
- jeunes de moins de 30 ans en recherche d'un premier emploi stable,
- étudiants de moins de 30 ans, boursiers de l'Etat Français ou en cours de CDD ou de stage ou qui justifient dans les six mois précédents la demande d'une activité professionnelle salariée,
- mineurs sous tutelle vivant en structure collective,
- travailleurs saisonniers et salariés mutés pour une durée déterminée confrontés à une situation de double résidence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...