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Mon propriétaire rompt le bail hors délais

poupounette0511 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 12 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2012 - 12 janv. 2012 à 22:01
 marie - 17 janv. 2012 à 16:51
Bonjour, je viens vers vous pour avoir des conseils svp

Voilà mon propriétaire m'a envoyé un courrier avec accusé de réception que j'ai reçu le 11 janvier 2011 pour rompre le bail pour reprise pour qu'il y habite, il me donne jusqu'au 14 juillet 2012 alors que le bail date du 14 juin 2006. Celui ci n'a pas été renouvelé en 2009 quand je lui avais demandé il m'avait répondu que les quittances suffiraient.

Aujourd'hui je ne sais pas comment faire car les dates ne correspondent pas sur le courrier il dit que le bail a été établi le 14 juillet 2006 alors que pour avoir vérifié le bail et l'état des lieux que l'ont avait signé le même jour date du 14 juin 2006.

A t'il le droit de faire ça???

j'ai 2 loyer de retard c'est vrai cependant je vais lui donner le mois prochain il était ok mais entre temps j'ai reçu le courrier je vais quand même lui donner étant donné que c'est un dûe mais a t'il le droit de me mettre dehors sachant que son motif est de vivre dans les lieux et non pour loyers en retard???

Merci d'avance pour vos réponses

5 réponses

Réponse 1 / 5
aleph
12 janv. 2012 à 22:12
Théoriquement il doit prévenir 6 mois en AR avant la fin du bail et pour une raison valable (dont le fait de vouloir occuper les lieux).
Mais si le bail a été signé le 14 juin 2006 il a été automatiquement renouvelé le 14 juin 2009 et pour y mettre fin au 14juin 2012 il aurait fallu qu'il envoie son courrier avant le 14 décembre 2011.
Faîtes lui un courrier en AR en stipulant qu'il doit prévenir 6 mois avant la date du bail et n on 5 et faîtes une copie du bail + état des lieux en votre possession.
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poupounette0511 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 12 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2012
12 janv. 2012 à 22:16
bonsoir et merci pour votre réponse, merci pour les informations je dois le voir lundi en faite j'ai peur que si je le met devant le fait accompli il fasse une autre démarche pour non paiement des loyers sachant que je ne peux le payer avant fin février, je ne m'y connait pas du tout et je trouve ça bizarre qu'il modifie les dates je pense qu'il veut vraiment me voir partir
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aleph
12 janv. 2012 à 22:28
ça m'étonnerait que pour un simple retard de paiement tu aies une rupture de bail (par contre des intérêts à payer pour le retard, c fort possible...)
A priori c'est en cas d'impayés que le propriétaire peut entamer une démarche d'expulsion. En tout cas le motif de sa résiliation n'est pas valable et s'il veut entamer une telle procédure d'expulsion ça va lui coûter des sous (huissiers, avocats etc).
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poupounette0511 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 12 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2012
Modifié par poupounette0511 le 12/01/2012 à 22:52
d'accord j'ai lu que l'Adil était spécialisé pour les soucis de ce genre je prendrais contacte avec eux demain pour être sur et avoir des arguments bétons a lui servir lundi.
Sachant qu'il veut me mettre dehors avec ma fille de 7 ans alors qu'il a d'autre logement et que le mien c'est un studio je suis déçu
en tout cas merci pour tes réponses
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aleph
12 janv. 2012 à 22:56
à mon avis il ment, il veut que tu partes car tu mets du temps à payer tes loyers. S'il a tant d'appartement, il a sûrement pas besoin d'un studio pour y vivre. C'est juste que c'est la seule raison valable pour rompre le bail !
Si tu as des difficultés financières, va voir une assistante sociale! Mais essaie de payer dans les temps. Bon courage
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aleph
12 janv. 2012 à 22:57
donne des news quand tu lui auras parlé!
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Réponse 2 / 5
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 30
17 janv. 2012 à 11:49
Si bail et état lieux au 14 Juin 2006 alors celui-ci prend fin le 14 Juin 2009.Or il a été reconduit donc bail reconduit pour 3 années supplémentaires.Celui-ci prend fin le 14 Juin 2012
En respectant les conditions de formes pour le congé le propriétaire doit envoyer une LRAR en motivant son désire de mettre fin au bail et ce au moins 6 moins avant le terme du bail.
Le préavis débute dès réception du recommandé par le locataire.
Le 11 janvier 2012 vous avez reçu le courrier ce qui fait que le préavis de 6 mois n'est pas respecté donc le bail se reconduit de manière tacite....
Pour éviter ce genre de désagrément il aurait du prendre ses précautions et envoyer la LRAR plus de 6 mois avant ou signifier son désire de donner congé par acte extra judiciaire
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Réponse 3 / 5
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
13 janv. 2012 à 06:12
Bonjour,
ce n'est pas la date de signature du bail qui est prise en compte pour le préavis, mais celle figurant dans la "rubrique" : le bail prend effet à la date du .....
Si 14 juillet, il est dans les clous et vous ne pouvez rien faire.

Cordialement
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poupounette0511 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 12 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2012
13 janv. 2012 à 09:23
Bonjour maylin non il est bien dit que le bail prendra effet le 14/06/2006 effectivement c est un point auquel je n avais pas fait attention mais ça reste le 14 juin.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 191
13 janv. 2012 à 09:24
Bonjour
Donc, il est sans effet, vous pouvez lui envoyer un courrier en LAR pour lui signfier que sa demande de congé n'est pas conforme et que votre bail est donc renouveller pour 3 ans .
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poupounette0511 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 12 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2012
13 janv. 2012 à 09:27
Bonjour sophiag il doit venir chez moi lundi pour discuter j ai peur quand lui disant que il n à pas le droit il fasse une demande pour les loyers impayées car le temps que je lui donne c est à dire fin février il peut entamer une démarche dans ce sens non??
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 191
13 janv. 2012 à 09:30
Vous n'etes pas obligée de parler, mais vous pouvez juste écrire un courrier.
Pour les loyers, il est dans son bon droit, donc un conseil, donnez lui déja une avance, par courrier LAR en spécifiant que compte tenu de vos dificultés, vous allez lui donner tant pour ce mois ci et que vous régularisez le tout en Février
Tout ces courriers doivent etre fait en LAR , inutile de croire que la parole donnée à une valeur, seul les écrits restent.
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poupounette0511 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 12 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2012
13 janv. 2012 à 09:33
Dans ce cas ne serait il pas préférable de lui envoyer le courrier après lui avoir tout rendu. et lundi de faire comme si je ne savais pas qu' il était hors délai et que mon bail reste valable ainsi je gagne un peu de temps jusqu à fin février et si j ai bien compris il n aura plus de recours pour rompre le bail
qu' en pensez vous???
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Réponse 4 / 5
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié par maylin27 le 13/01/2012 à 13:32
Bonjour poupounette,
autre possibilité ....... comme il est hors délai pour le congé, et que le bail est reparti pour 3 ans. si il tient absolument à le récupérer avant cette date, vous pouvez lui proposer un accord et surtout lui faire confirmer par écrit.
qu'il vous laisse partir sans préavis, dès que vous avez trouvé autre chose sous reserve d'effectuer un EDL de sorite, et qu'il vous "fasse cadeau" du loyer de retard en guise de dédommagement et qu'il vous remette le DG le jour de la remise des clés. C'est legal et si cela peut vous arranger.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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poupounette0511 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 12 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2012
17 janv. 2012 à 01:02
Bonjour je viens donné suite apres la discution avec mon proprio, alors il ne m'a pas du tout parlé des loyers mais plus de sa situation comme quoi il a besoin du logement pour se loger lui suite à la séparation d'avec sa femme il était déjà hors du domicile et qu'il était reparti chez ces parents, donc voilà la culpabilité me tient a la peau mais je ne peu pas non plus partir sans n'avoir nul part ou aller donc ya plus qu'a esperer que la mairie me donne un logement dans les 6 mois sinon je reste malheureusement pour lui

en tout cas merci pour vos réponses j'ai mieux dormi et ça m'a aidé pour le dialogue
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 191
17 janv. 2012 à 06:00
Bonjour
Merci de nous avoir tenu informer et bonne route
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
17 janv. 2012 à 06:09
bonjour poupounette,
c'est vous qui avez les cartes en main, et c'est a vous de poser les conditions; n'oubliez pas que si vous vous référez à la loi, le congé étant hors délai, vous etes libre de partir dans 3 ans....... Donc, rien ne vous empeche de mettre noir sur blanc un accord. Mais vous etes seul juge.
Cordialement
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Réponse 5 / 5
marmenard
17 janv. 2012 à 08:36
Bonjour
Pour casser un bail de 3 ans car hors délais de préavis
un dédommagement avec un déménagement payé et un chèque avec 3 zéro est bien un minimum
Il sera nécessaire d'écrire en double vos accords et de les signer
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marie
17 janv. 2012 à 14:34
Avec des conditions pareilles moi je reste chez mes parents MAIS si il y a retard de paiement de loyer c'est de suite procédure d'expulssion.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
17 janv. 2012 à 14:38
decidement marie, vous dites autant d'aneries en 2012 qu'en 2011...... madré mia......
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marie
17 janv. 2012 à 16:51
Désolée c'est dans ma nature...
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