Ouverture d'une fenetre sur ma cour sans auto
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8 réponses
feloxe
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12 janv. 2012 à 11:32
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Cette fenêtre est elle en pavé de verre ou ouvrante?
cette fenêtre est ouvrante
feloxe
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12 janv. 2012 à 11:49
12 janv. 2012 à 11:49
Donc vous lui faites une mise en demeure de fermer cette fenêtre illégalement vous lui précisez que si cela n'est pas fait sous 15 jours vous saisirez la justice.
Vous pouvez aussi en informer la mairie .
Vous pouvez aussi en informer la mairie .
merci de votre réponse, mais n'y a -t-il pas un délai, car là je ne sais pas depuis quand elle a été faite puisque la maison n'est pas habitée
feloxe
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12 janv. 2012 à 13:36
12 janv. 2012 à 13:36
Le délais est de 30 ans.Si cette fenêtre a moins de 30 ans vous pouvez agir ,sinon faites comme vous dit Rochat un muret devant la fenêtre
Rochat1
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12 janv. 2012 à 13:03
12 janv. 2012 à 13:03
Bonjour,
Vous suivez les conseils de féloxe mais plutôt que d'aller en justice, vous montez un muret à ras de sa fenêtre et vous n'en entendez plus parler !!
Cdlt.
Vous suivez les conseils de féloxe mais plutôt que d'aller en justice, vous montez un muret à ras de sa fenêtre et vous n'en entendez plus parler !!
Cdlt.
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merci a tous pour vos conseils en abusant un peu de votre gentillesse est-ce que vous pourriez me dire ou je peux trouver un modèle de lettre afin de ne pas faire de bêtises en l'avertissant car je pense qu'avec des personnage comme ça il faut prendre des précaution.
encore merci
cdlt
encore merci
cdlt
Rochat1
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12 janv. 2012 à 15:28
12 janv. 2012 à 15:28
Bonjour,
Avant d'adresser un tel courrier, essayez d'en parler avec votre voisin. Peut-être trouverez-vous un terrain d'entente. Sinon voici ce que vous pouvez rédiger.
Après les entêtes classiques, voici ce que j'écrirais :
Nous venons de constater que vous avez récemment ouvert une fenêtre dans votre mur se trouvant en limite de propriété avec notre fonds. Selon l'article 678 du code civil modifié par la loi N° 67-1253 du 30 décembre 1967-art 35 JORF 3 janvier 1968 JORF 12 janvier 1968, vous ne pouvez être autorisé à agir ainsi.
Aussi, nous exigeons que vous supprimiez cette ouverture dans un délai de deux mois. Passé ce laps de temps, si vous ne réagissez pas, nous nous verrons dans l'obligation de vous poursuivre en justice.
Cdlt.
Avant d'adresser un tel courrier, essayez d'en parler avec votre voisin. Peut-être trouverez-vous un terrain d'entente. Sinon voici ce que vous pouvez rédiger.
Après les entêtes classiques, voici ce que j'écrirais :
Nous venons de constater que vous avez récemment ouvert une fenêtre dans votre mur se trouvant en limite de propriété avec notre fonds. Selon l'article 678 du code civil modifié par la loi N° 67-1253 du 30 décembre 1967-art 35 JORF 3 janvier 1968 JORF 12 janvier 1968, vous ne pouvez être autorisé à agir ainsi.
Aussi, nous exigeons que vous supprimiez cette ouverture dans un délai de deux mois. Passé ce laps de temps, si vous ne réagissez pas, nous nous verrons dans l'obligation de vous poursuivre en justice.
Cdlt.