Taxe d'habitation et jouissance non privative
Alain Ginet
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Dans un litige qui m'oppose à mon ex-compagne sur le paiement partagé de la taxe d'habitation, du fait de la non-jouissance privative d'une maison indivise en vente ( je l'habite encore mais elle en a les clés et peut y venir quand elle veut), je me suis référé au mémento Lefebvre 2010 p. 637, 43015 (Personnes imposables, possibilité d'occuper à tout moment le local meublé).
Dans un premier temps, les impôts m'ont donné raison, puis sont revenus sur leur décision en m'opposant un arrêt du Conseil d'Etat du 30 juin 1982 (n°24984, RJF 8-9/82 n°827). Sur quelle jurisprudence puis-je m'appuyer pour faire appel?
Merci beaucoup.
Dans un litige qui m'oppose à mon ex-compagne sur le paiement partagé de la taxe d'habitation, du fait de la non-jouissance privative d'une maison indivise en vente ( je l'habite encore mais elle en a les clés et peut y venir quand elle veut), je me suis référé au mémento Lefebvre 2010 p. 637, 43015 (Personnes imposables, possibilité d'occuper à tout moment le local meublé).
Dans un premier temps, les impôts m'ont donné raison, puis sont revenus sur leur décision en m'opposant un arrêt du Conseil d'Etat du 30 juin 1982 (n°24984, RJF 8-9/82 n°827). Sur quelle jurisprudence puis-je m'appuyer pour faire appel?
Merci beaucoup.
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