Suite cahier des charges 1928
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MACHA
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kasom Messages postés 31968 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31968 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai consulté l'avocat qui a défendu les époux B en Gironde. Elle m'a indiqué :
- que seul le propriétaire de la partie détachée du lot original (le mien) est concerné par cette interdiction... puisque c'est ce morcellement qui a généré un lot supplémentaire. En effet seules sont visées les opérations "ayant pour effet de morceler les lots originaires ou d'un créer un plus grand nombre"!
- que contacter une certaine majorité de co-lotis pour faire évoluer le cahier des charges s'avère impossible... (c'est mon notaire qui l'avait conseillé)
- enfin si mes acquéreurs faisaient des difficultés eu égard à cette interdiction et si je devais diminuer le prix de vente, le vendeur m'ayant créé un préjudice, devrait me rembourser la différence....
Merci beaucoup pour votre réponse précédente et peut-être la suivante !
j'ai consulté l'avocat qui a défendu les époux B en Gironde. Elle m'a indiqué :
- que seul le propriétaire de la partie détachée du lot original (le mien) est concerné par cette interdiction... puisque c'est ce morcellement qui a généré un lot supplémentaire. En effet seules sont visées les opérations "ayant pour effet de morceler les lots originaires ou d'un créer un plus grand nombre"!
- que contacter une certaine majorité de co-lotis pour faire évoluer le cahier des charges s'avère impossible... (c'est mon notaire qui l'avait conseillé)
- enfin si mes acquéreurs faisaient des difficultés eu égard à cette interdiction et si je devais diminuer le prix de vente, le vendeur m'ayant créé un préjudice, devrait me rembourser la différence....
Merci beaucoup pour votre réponse précédente et peut-être la suivante !
A voir également:
- Suite cahier des charges 1928
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Régularisation charges eau froide - Forum Louer un logement
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2 réponses
merci de rester sur la discussion initiale,
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5588154-cahier-des-charges-de-1928#3
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