Suite cahier des charges 1928

Fermé
MACHA - 7 janv. 2012 à 16:56
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 7 janv. 2012 à 18:15
Bonjour,
j'ai consulté l'avocat qui a défendu les époux B en Gironde. Elle m'a indiqué :
- que seul le propriétaire de la partie détachée du lot original (le mien) est concerné par cette interdiction... puisque c'est ce morcellement qui a généré un lot supplémentaire. En effet seules sont visées les opérations "ayant pour effet de morceler les lots originaires ou d'un créer un plus grand nombre"!
- que contacter une certaine majorité de co-lotis pour faire évoluer le cahier des charges s'avère impossible... (c'est mon notaire qui l'avait conseillé)
- enfin si mes acquéreurs faisaient des difficultés eu égard à cette interdiction et si je devais diminuer le prix de vente, le vendeur m'ayant créé un préjudice, devrait me rembourser la différence....

Merci beaucoup pour votre réponse précédente et peut-être la suivante !

2 réponses

Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 5 975
7 janv. 2012 à 16:58
Bonjour,
Personnellement je ne sais pas de quoi vous parlez !!
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
7 janv. 2012 à 18:15
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