Suite cahier des charges 1928

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MACHA -  
kasom Messages postés 31968 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai consulté l'avocat qui a défendu les époux B en Gironde. Elle m'a indiqué :
- que seul le propriétaire de la partie détachée du lot original (le mien) est concerné par cette interdiction... puisque c'est ce morcellement qui a généré un lot supplémentaire. En effet seules sont visées les opérations "ayant pour effet de morceler les lots originaires ou d'un créer un plus grand nombre"!
- que contacter une certaine majorité de co-lotis pour faire évoluer le cahier des charges s'avère impossible... (c'est mon notaire qui l'avait conseillé)
- enfin si mes acquéreurs faisaient des difficultés eu égard à cette interdiction et si je devais diminuer le prix de vente, le vendeur m'ayant créé un préjudice, devrait me rembourser la différence....

Merci beaucoup pour votre réponse précédente et peut-être la suivante !

2 réponses

Rochat1 Messages postés 12968 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 044
 
Bonjour,
Personnellement je ne sais pas de quoi vous parlez !!
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kasom Messages postés 31968 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 899
 
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